Question

Un membre du comité de notre association a annoncé sa démission pour cause de déménagement dans une autre région. Son mandat de quatre ans prendra toutefois fin dans plus d’une année et demie. Cette personne est-elle autorisée à démissionner? Jusqu’à la prochaine assemblée générale, le comité est-il autorisé à mandater une remplaçante ou un remplaçant pour garantir le bon fonctionnement du comité?

Réponse

Il arrive fréquemment qu’un membre du comité ne puisse/veuille pas achever son mandat. Les membres du comité bénéficient également du droit de désistement. Si la démission coïncide avec la fin de l’année associative, des élections partielles se déroulent en principe lors de la prochaine assemblée générale.

Si un membre démissionne au cours de l’exercice et que cela n’entrave pas le bon fonctionnement du comité, il est possible d’attendre la prochaine assemblée générale. En revanche, si le comité est tributaire d’un remplacement rapide pour poursuivre son travail, il est avantageux que les statuts permettent une «cooptation». Le comité est alors autorisé à procéder lui-même à une élection complémentaire. L’article correspondant est p. ex. formulé comme suit: «Si une vacance survient au cours de l’exercice, le comité peut nommer un remplacement jusqu’à ce que cette personne soit confirmée par l’assemblée générale.» Si les statuts de l’association ne prévoient pas cette possibilité, le comité peut demander des élections dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire ou essayer de remplir ses fonctions sans remplacer le membre sortant. Quelle que soit la situation, la responsabilité de la bonne transmission des fonctions incombe au membre sortant.

Question

Je me porte candidat au poste vacant de président, mais ne fais pas encore partie du comité. L’assemblée générale doit-elle tout d’abord m’élire au comité, puis, dans un second tour, m’attribuer le mandat de président? Les statuts stipulent que l’assemblée générale élit le président ainsi que les autres membres du comité.

Réponse

Si les statuts ne prévoient rien d’autre, les membres peuvent directement vous élire à la présidence de l’association. Si dans une association le comité se constitue lui-même (ce qui n’est pas le cas dans votre association), l’assemblée générale élit une ou plusieurs personnes au comité. Le comité élit ensuite, lors de la réunion constituante, sa présidente ou son président.

Question

Lors de l’assemblée générale, je devrais être réélu en tant que président et quatre autres membres du comité se représentent également pour un mandat. Par ailleurs, un nouveau membre doit être élu au comité. Son élection devrait être incontestée. Quelle est la façon la plus efficace et correcte de procéder?

Réponse

La loi ne définit pas la façon exacte dont doivent être organisées des élections. Il convient bien entendu de tenir compte des éventuelles directives statutaires et il faut que le résultat de l’élection soit clair.

Les usages suivants ont fait leurs preuves:

• Il est recommandé de réélire les membres du comité en premier, individuellement ou en groupe (y compris le président), puis de reconduire le président dans son mandat.
• Il est judicieux d’élire un nouveau membre individuellement. Une élection individuelle donne davantage de poids au candidat concerné. S’il n’y a pas d’autres candidats, un nouveau membre peut également être élu avec les autres membres du comité.
• Lors de l’élection du président ou de la présidente, une autre personne préside momentanément l’assemblée. Le président élu ou la présidente élue se charge ensuite du déroulement du reste des élections.

Question

Notre petite association de gymnastique peine à trouver des membres pour son comité. Parmi les gymnastes actifs, presque tous ont déjà exercé une fonction spécifique. Un membre du comité a donc proposé une personne qui ne pratique pas la gymnastique elle-même, mais dont les enfants sont actifs au sein de l’association. Est-ce qu’un membre passif peut être élu au comité et est-ce que cela a du sens?

Réponse

Cette idée est tout à fait réalisable, sauf si vos statuts stipulent que seuls les membres actifs de l’association peuvent être élus au comité. Vous ne cherchez pas une personne capable de faire la roue ni un spécialiste des agrès, mais quelqu’un qui soit apte à participer à la gestion d’une association et qui peut œuvrer au sein du comité. Il est également envisageable de lui attribuer un domaine particulier, par exemple le secrétariat, les finances ou encore la présidence.
En effet, nul besoin d’être une gymnaste active pour rédiger des procès-verbaux, contrôler les finances ou endosser une fonction de cadre. Naturellement, les membres du comité devraient être intéressés par l’activité de l’association, mais une vue extérieure ne peut certainement pas faire de mal.

Question

Nous cherchons de nouveaux membres pour le comité de notre organisation. Un couple serait intéressé de se porter candidat. Est-il fondamentalement permis à des membres d’une même famille de faire partie du comité?
 

Réponse

Oui, c’est autorisé. Selon le cas, on peut se demander s’il est pertinent ou non d’avoir des membres d’une même famille au comité. À cet égard, les éléments clés sont les synergies, la rapidité de la transmission de l’information, la concentration du pouvoir, etc.

Finalement, il revient aux membres de décider s’ils veulent élire ou non les personnes d’une même famille. Il convient de noter que le devoir de récusation lors de votations sur des affaires ou un procès de l’association selon l’art. 68 CC concerne également certains membres de la famille. Notamment pour cette raison, il est peu judicieux que le comité soit constitué, uniquement ou principalement, des membres d’une même famille. Cela entraverait en effet la prise de décision en bonne et due form

Question

Nos statuts ne fixent pas un nombre défini de membres au sein du comité et ne stipulent pas non plus le type de majorité nécessaire lors d’élections. Dans ce cas, est-ce qu’une personne controversée qui se présente à une élection doit être élue avec la majorité absolue?

Réponse

La question des voix nécessaires se pose de façon générale, pas seulement lors d’un candidat controversé. Si les statuts ne définissent pas de façon explicite la part de voix nécessaires (majorité qualifiée), l’art. 67 al. 2 CC fait foi: «Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.» Il s’agit donc de la majorité absolue. Elle se calcule sur la base des membres présents. Toutes les voix doivent être comptées, également les voix nulles et les abstentions. Exemple: en présence de 100 membres, la majorité absolue est atteinte avec 51 voix. Dans le cas d’un nombre impair de membres, le chiffre est arrondi à l’unité supérieure après avoir été divisé par deux.

Les statuts de l’association définissent souvent que les décisions sont prises à la majorité relative (ou simple): indépendamment du nombre de personnes présentes, une proposition est acceptée lorsqu’il y a davantage de voix en sa faveur que de voix contre.

Question

Un de nos collègues au sein du comité est à l’origine de nombreuses disputes, c’est pourquoi nous aimerions le révoquer. Comment devons-nous procéder?

Réponse

En principe, les membres du comité ne sont pas autorisés à destituer ou révoquer l’un-e de leurs collègues. Les membres du comité sont élus par l’assemblée générale et il lui revient de révoquer un des membres du comité le cas échéant.

À la suite d’une décision majoritaire du comité, vous pouvez proposer à l’assemblée générale de ne plus réélire la personne concernée. L’assemblée générale est toutefois libre d’accepter ou non votre proposition. Savoir si la destitution de cette personne constitue la solution aux difficultés rencontrées est toutefois une autre question. Souvent, les problèmes ne sont pas liés à une seule personne. Il peut s’avérer plus pertinent de chercher l’origine du conflit et de mener des discussions communes.

Question

Une personne qui n’est pas membre de l’association peut-elle être élue au comité? Les membres de notre association sont exclusivement des personnes morales. Une personne adéquate se porte candidate au comité, mais elle n’appartient à aucune des associations membres.

Réponse

Cet exemple montre qu’il peut y avoir de bonnes raisons d’élire une personne qui n’est pas membre au comité d’une association. Dans un jugement datant de 1947, le Tribunal fédéral a retenu que, pour des raisons d’autonomie de l’association et des besoins de la vie pratique, des personnes physiques qui ne sont pas membres d’une association peuvent être élues à son comité.

Comme ce cas relève d’une exception, il est conseillé de mentionner explicitement dans les statuts qu’il est autorisé à des non-membres d’être élus au comité.

Question

Est-il possible d’élire un nouveau comité avant de voter la décharge de l’ancien comité?

Réponse

Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale vote la décharge du comité. À partir de ce moment, ce n’est plus le comité mais l’association qui est tenue responsable d’éventuelles dettes, conformément aux dispositions statutaires. La décision de décharge n’est pas dictée par la loi, mais, conformément à l’art. 65 al. 2 CC, elle constitue une pratique courante dans le cadre du contrôle exercé par l’assemblée générale et est prévue par la plupart des statuts d’associations.

1. Sauf mention statutaire contraire, la nouvelle élection du comité est également possible sans avoir procédé à la décharge du comité précédent. L’ancien comité n’est plus en fonction. Une procédure civile peut permettre de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts auprès d’un comité qui n’est plus en fonction.
2. Pour permettre la poursuite raisonnable de l’activité de l’association, il est recommandé de traiter rapidement et dans le respect les délais d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts envers un ancien comité, pour que les responsabilités soient clarifiées.