Utilité publique

Un but est reconnu comme d’utilité publique lorsque les activités de l’association sont principalement orientées vers le bien d’autres personnes et ne servent pas au propre intérêt de ses membres. Les associations d’utilité publique peuvent, sur demande auprès de l’office cantonal des impôts, être exonérées d’impôts. Les organisations d’entraide au sens propre, les organisations professionnelles ou les associations sportives ou de loisirs ne sont pas considérées, d’un point de vue fiscal, comme des associations d’utilité publique. Le label de qualité ZEWO pour les organisations caritatives n’est décerné que pour des objectifs d’utilité publique.

Exonération fiscale des associations (vitamine B)

Question

Comment notre association peut-elle bénéficier d’une exonération fiscale?

Réponse

En principe, les associations ne bénéficient pas d’exonération fiscale «automatique». Les associations poursuivant des buts idéaux peuvent déposer une demande d’exonération écrite auprès des administrations cantonales des contributions. Ces dernières fournissent également des informations sur les conditions à remplir. La demande doit être accompagnée des statuts, du protocole de création, des comptes annuels ainsi que d’autres documents relatifs à l’activité de l’association. Les statuts doivent informer sur le but non lucratif, social, culturel, etc. poursuivi par l’association. Le but ne doit pas profiter exclusivement aux membres (pas d’organisations d’entraide) et l’activité des membres du comité doit, en général, être bénévole.

En cas de dissolution, le produit de la liquidation doit obligatoirement être versé à une autre association exemptée d’impôts. L’exonération fiscale n’exclut pas un éventuel assujettissement à la TVA!

Cf. fiche pratique «Exonération fiscale des associations»

Indemnisations et frais du comité/Modèle de règlement de remboursement des frais (vitamine B)

Utilité publique

Exonération: comment cela fonctionne-t-il?

Question

Réponse