Glossaire
marquer cette page
Réglementation des signatures
La réglementation des signatures (droit de signature, répartition des compétences) prévoit qui de l’association peut exercer quelles activités, qui et à concurrence de quels montants peut engager sa responsabilité et faire des prélèvements sur les comptes bancaires ou postaux. En principe, chaque membre du comité peut engager l’association et agir en son nom. La réglementation des signatures a valeur légale dès l’inscription au registre du commerce. L’ordonnance du registre du commerce exige la désignation des personnes habilitées à signer ainsi que la forme qu’elles ont choisie, à savoir si elles signent seules ou à deux.
