Glossaire
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Prise de décision par écrit
Conformément à l’ordonnance 3 COVID-19 édictée par le Conseil fédéral, les associations étaient autorisées, jusqu’au 31.12.2022, à tenir leur assemblée générale en ligne ou à prendre leurs décisions par écrit, même si les statuts ne prévoyaient pas ces options. La combinaison des deux procédures n’était toutefois pas prévue par l’ordonnance.
Les exceptions accordées par le Conseil fédéral ont expiré le 1.1.2023, les assemblées doivent, dès lors, être tenues conformément aux prescriptions statutaires. Cela signifie qu’il est possible de prendre des décisions par écrit si cela est explicitement prévu dans les statuts. Dans le cas contraire, la loi prévoit ceci: «La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.». Cela implique toutefois que tous les membres doivent participer au vote par écrit et approuver la proposition.
Les exceptions accordées par le Conseil fédéral ont expiré le 1.1.2023, les assemblées doivent, dès lors, être tenues conformément aux prescriptions statutaires. Cela signifie qu’il est possible de prendre des décisions par écrit si cela est explicitement prévu dans les statuts. Dans le cas contraire, la loi prévoit ceci: «La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.». Cela implique toutefois que tous les membres doivent participer au vote par écrit et approuver la proposition.
Question
Lors d’une votation par écrit, peut-on exiger que les membres indiquent leurs prénom, nom et apposent leur signature?
Réponse
Vous devez garantir que seules les personnes autorisées participent à la votation ou à l’élection. Il est donc important de pouvoir identifier les votant-es. Lors du décompte des voix, il est possible de demander à une personne indépendante de se charger du décompte et les résultats sont saisis sans indiquer les noms. Pour garantir l’anonymat des voix, il faudrait joindre au courrier une carte de vote à renvoyer avec le bulletin de vote ou d’élection (comme lors de votations politiques). Je ne vous conseille toutefois cette solution est qu’en cas de votation très controversée.
