Glossaire
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Obligation de versement complémentaire
Les statuts peuvent exiger des membres qu’ils versent à l’association un montant supplémentaire à la cotisation afin de palier à une éventuelle insuffisance de fonds en cas d’endettement de l’association. La plupart des statuts excluent explicitement cette obligation. Selon la loi, l’obligation de versement complémentaire n’existe plus depuis juin 2005 mais selon les besoins, elle peut encore figurer dans les statuts.
