Obligation d’inscription
Question
Nous venons de fonder une association de loisirs. Les statuts de cette nouvelle association ont déjà été établis. Où faut-il annoncer une association à but non lucratif?
Réponse
En principe, il n’y a pas d’inscription obligatoire pour les associations en Suisse. Une association est légitime dès qu’elle dispose de statuts écrits et qu’il existe un protocole de création.
Certains cantons exigent que les associations s’annoncent auprès de l’administration fiscale (indépendamment du fait qu’elles doivent payer des impôts ou soient exemptées en raison du seuil d’imposition). Il s’agit actuellement des cantons de Berne et de Lucerne. Informez-vous sur le site Internet de votre administration fiscale cantonale.
Une association est également libre de se faire inscrire au registre du commerce cantonal. L’inscription est en revanche obligatoire si l’association exploite, dans le cadre de son but social, une entreprise gérée selon l’usage commercial ou si elle est soumise à une révision. Pour communiquer son offre à de potentiels utilisateur-trices, l’association devrait informer la commune et les services régionaux concernés.
