Modification des statuts
Question
A quel moment les décisions de l’assemblée générale entrent-elles en vigueur?
Réponse
Les décisions prises n’entrent en vigueur qu’une fois l’assemblée terminée, pour autant qu’aucune date ultérieure n’ait été convenue. Il est donc possible jusqu’à la clôture de l’assemblée de déposer une motion d’ordre permettant de procéder à un nouveau vote sur une décision si des raisons importantes le justifient. Ainsi, une modification des statuts, par exemple, ne peut entrer en vigueur au moment de la prise de décision en cours d’assemblée.
Question
Notre association bénéficie d’une exonération fiscale. Nous avons ajusté le but de notre association dans les statuts et effectué d’autres modifications. Devons-nous envoyer les nouveaux statuts au service des contributions?
Réponse
Les changements de statuts qui concernent des points susceptibles d’avoir une répercussion sur l’exonération fiscale doivent toujours être communiqués à l’administration des contributions. Il s’agit notamment du but de l’association, du travail bénévole du comité ainsi que du processus de transmission du patrimoine de l’association en cas de dissolution. Il est également important d’informer le service des contributions en cas de changement du nom de l’association. En cas de doute, renseignez-vous directement auprès du service des contributions.
Question
À quoi faut-il veiller si une association désire modifier ses statuts?
Réponse
Une association désire se consacrer à un nouveau but social, changer de nom ou s’adresser également à des membres donateurs. Ce type de modification entraîne un changement des statuts de l’association.
L’assemblée générale est responsable de la révision des statuts, éventuellement avec la majorité qualifiée des votants. Si les modifications statutaires risquent d’entraîner des discussions controversées, il est recommandé de convoquer une assemblée générale extraordinaire entièrement dédiée à ce sujet. Le comité informe les membres des propositions de modification dans le cadre de l’invitation envoyée dans les délais prévus par les statuts. En cas de révision complète ou de modification importante, une présentation synoptique est recommandée (présentation du texte en vigueur en face du nouveau texte).
Lors de l’assemblée générale, les points à modifier sont discutés individuellement. L’on procède ensuite à une votation générale. La modification du nom ou du but social de l’association doit être communiquée après l’assemblée générale aux membres absents par le biais du procès-verbal. Conformément à l’art. 74 CC, un membre qui n’approuve pas le changement de but social peut quitter l’association. Si une association est inscrite au registre du commerce, la modification de son nom ou de son but social doit être annoncée. Il est en outre recommandé d’informer les principaux bailleurs de fonds avant l’envoi du prochain rapport annuel.
