Glossaire
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Impôt anticipé
35% des intérêts sur les avoirs bancaires et postaux, des rendements de capitaux et des gains de loterie sont perçus à la source et versés à la Confédération. En tant que personne morale, une association peut faire une demande en remboursement de l’impôt anticipé auprès de l’Administration fédérale des contributions à Berne en remplissant la déclaration sur les rendements et gains (formulaire no 25; lien web, voir sous «Services»). Le droit au remboursement s’éteint trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.
