Exonération d’impôt
Question
Notre association bénéficie d’une exonération fiscale. Nous avons ajusté le but de notre association dans les statuts et effectué d’autres modifications. Devons-nous envoyer les nouveaux statuts au service des contributions?
Réponse
Les changements de statuts qui concernent des points susceptibles d’avoir une répercussion sur l’exonération fiscale doivent toujours être communiqués à l’administration des contributions. Il s’agit notamment du but de l’association, du travail bénévole du comité ainsi que du processus de transmission du patrimoine de l’association en cas de dissolution. Il est également important d’informer le service des contributions en cas de changement du nom de l’association. En cas de doute, renseignez-vous directement auprès du service des contributions.
Question
Est-ce qu’une association officiellement exonérée d’impôts doit remplir une déclaration d’impôt?
Réponse
Cela est réglé différemment selon les cantons, la plupart des cantons renoncent à exiger une déclaration d'impôts si l'organisation est exonérée d'impôts. L'association doit se renseigner directement auprès de l'administration fiscale cantonale. Certains cantons demandent toutefois que les comptes annuels soient remis à l’administration fiscale. Cette demande est mentionnée dans la décision d’exonération fiscale.
Question
Comment notre association peut-elle bénéficier d’une exonération fiscale?
Réponse
En principe, les associations ne bénéficient pas d’exonération fiscale «automatique». Les associations poursuivant des buts idéaux peuvent déposer une demande d’exonération écrite auprès des administrations cantonales des contributions. Ces dernières fournissent également des informations sur les conditions à remplir. La demande doit être accompagnée des statuts, du protocole de création, des comptes annuels ainsi que d’autres documents relatifs à l’activité de l’association. Les statuts doivent informer sur le but non lucratif, social, culturel, etc. poursuivi par l’association. Le but ne doit pas profiter exclusivement aux membres (pas d’organisations d’entraide) et l’activité des membres du comité doit, en général, être bénévole.
En cas de dissolution, le produit de la liquidation doit obligatoirement être versé à une autre association exemptée d’impôts. L’exonération fiscale n’exclut pas un éventuel assujettissement à la TVA!
Cf. fiche pratique «Exonération fiscale des associations»
Question
Les membres du comité ont-ils un droit fondamental à un dédommagement?
Réponse
Légalement, les membres du comité n’ont pas le droit à un dédommagement. Au contraire: une condition importante pour l’exemption fiscale d’une association et que les membres du comité effectuent leur travail bénévolement. En revanche, leurs frais sont bien entendu remboursés. Certaines tâches spécialisées peuvent être rémunérées. Elles doivent cependant toujours être décrites et limitées concrètement à un mandat.
Les dédommagements versés au comité doivent être pris en compte dans le budget et apparaître dans les comptes de l’association. Il y a d’autres moyens d’exprimer sa reconnaissance: formation continue, dispense du paiement de la cotisation, extras.
Autre point important: les dédommagements qui dépassent le remboursement des frais sont imposables, ils doivent être déclarés par le bénéficiaire et l’association doit établir un certificat de salaire. Si le dédommagement s’élève à plus de Fr. 2300.- par an et par personne, les assurances sociales doivent être payées; cf. fiches de travail; frais, règlement des frais, dédommagement.
Question
Notre association est exonérée d’impôts depuis un certain temps déjà. Faut-il entreprendre des démarches pour renouveler l’exonération et si oui, à quel moment?
Réponse
Dans certains cantons, l’exonération fiscale est accordée sans limitations, le cas échéant, elle est néanmoins assortie de conditions. D’autres cantons n’accordent une exonération fiscale que pour une durée limitée; dans ce cas, une nouvelle demande doit être déposée à chaque échéance. Les modifications statutaires doivent toujours être communiquées à l’administration fiscale.
Cette dernière peut réévaluer l’attribution d’une exonération fiscale. Dans un pareil cas, l’association doit lui remettre tous les documents nécessaires.
