Glossaire
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Droit de signature
La personne qui possède le droit de signature peut signer des documents juridiquement valables: opérations financières, contrats de location et contrats d’engagement, inscription au registre du commerce, opérations administratives, etc. La correspondance qui n’a pas valeur juridique peut être signée par d’autres personnes: informations, correspondance, invitations, etc. Le droit de signature doit figurer par principe dans les statuts. Il est recommandé d’adopter le principe de la signature à deux (signature collective). Si les statuts permettent au comité de régler lui-même la question du droit de signature, il est nécessaire pour ce dernier de présenter à la banque ou à la poste un extrait du procès-verbal, dans lequel figurent les noms des personnes habilitées à engager leur signature. Si une association est inscrite au registre du commerce, les personnes habilitées à signer figurent nommément. Pour faciliter le règlement des affaires, certaines personnes peuvent, le cas échéant, recevoir une procuration. Mais la personne ayant le droit de signature continue d’assumer l’entière responsabilité.
