Glossaire
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Droit d’être entendu par la justice
Dans l’éventualité d’une exclusion de l’association, la personne concernée a le droit d’être entendue par la justice, ce qui veut dire qu’elle a la possibilité de s’exprimer. Le droit d’être entendu par la justice s’applique également à d’autres sanctions, par exemple en cas de prononciation d’une sanction disciplinaire.
