Question

Comment notre association peut-elle bénéficier d’une exonération fiscale?

Réponse

En principe, les associations ne bénéficient pas d’exonération fiscale «automatique». Les associations poursuivant des buts idéaux peuvent déposer une demande d’exonération écrite auprès des administrations cantonales des contributions. Ces dernières fournissent également des informations sur les conditions à remplir. La demande doit être accompagnée des statuts, du protocole de création, des comptes annuels ainsi que d’autres documents relatifs à l’activité de l’association. Les statuts doivent informer sur le but non lucratif, social, culturel, etc. poursuivi par l’association. Le but ne doit pas profiter exclusivement aux membres (pas d’organisations d’entraide) et l’activité des membres du comité doit, en général, être bénévole.

En cas de dissolution, le produit de la liquidation doit obligatoirement être versé à une autre association exemptée d’impôts. L’exonération fiscale n’exclut pas un éventuel assujettissement à la TVA!

Cf. fiche pratique «Exonération fiscale des associations»

Question

Si oui, y a-t-il un modèle à suivre ou suffit-il d’attester de la réception d’un don pour les impôts?

Réponse

Si l’association est exonérée d’impôts, elle est autorisée à fournir des attestations de dons. L’association doit donc déposer une demande auprès du canton où elle est enregistrée et disposer d’un document écrit qui confirme son exonération fiscale pour des raisons d’utilité publique.

Si l’association est bel et bien exonérée d’impôts, la forme de l’attestation de dons ne joue aucun rôle. L’association n’est toutefois pas obligée de remettre une attestation.  Les donatrices et donateurs apprécient toutefois de pouvoir joindre directement une attestation de dons à leur déclaration d’impôts. Il est important que le nom de l’organisation, le nom de la personne qui a effectué le don et la hauteur de ce dernier figurent sur l’attestation.