Glossaire
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Décisions nulles et non avenues
Des décisions sont considérées comme nulles et non avenues lorsqu’elles sont radicalement contraires à la loi ou aux dispositions statutaires. Par exemple, si un comité est élu en dehors du mandat prévu sans que le comité sortant ait démissionné ou n’ait pas été réélu, l’élection est considérée comme nulle et non avenue. Ces décisions ne peuvent pas être mises en œuvre, au contraire des décisions contestables, qui ne cessent de déployer leurs effets qu’à partir du moment où la contestation a été acceptée. En cas de recours, un délai doit être accordé. Par contre, s’il y a nullité d’une décision, les personnes concernées peuvent la faire valoir en tout temps. Attention cependant: il n’est pas toujours facile de distinguer la nullité du recours (ou appel).
