Cotisation
Question
Les apprenti-es et étudiant-es ne payent pas de cotisations dans notre association. Ont-ils néanmoins le droit de vote?
Réponse
Tous les membres ont droit à un traitement égal, le droit de vote et d’éligibilité est donc également garanti aux membres dispensés du paiement de la cotisation. L’égalité de traitement devrait en fait également concerner le paiement de la cotisation. Il est toutefois possible de définir des différences objectives dans les statuts.
Question
La cotisation annuelle doit-elle figurer à l’ordre du jour si elle reste inchangée?
Réponse
En général, la hauteur de la cotisation est fixée par l’assemblée générale. Si le montant exact est fixé dans les statuts, une hausse ou une baisse de la cotisation implique une modification des statuts. Dans ce cas, ce point ne doit figurer à l’ordre du jour qu’en cas de proposition de modification de la part du comité ou d’un membre.
Si la hauteur de la cotisation n’est pas fixée dans les statuts, elle fait partie des affaires ordinaires de l’assemblée générale. Dans ce cas, il est recommandé de mentionner chaque année le point «Cotisation» à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le comité peut p. ex. proposer de maintenir la cotisation inchangée et les membres peuvent déposer des contre-propositions.
Question
Les cotisations des membres sont-elles soumises à la TVA?
Réponse
Les associations peuvent percevoir des cotisations si leurs statuts le prévoient. Si des cotisations sont perçues, la question de leur assujettissement à la TVA se pose. Le Tribunal fédéral a décidé que l’élément déterminant pour l’évaluation de cette question est l’existence d’un échange de prestations entre l’association et les membres.
Si le membre reçoit une prestation concrète en contrepartie de la cotisation qu’il a versée, il s’agit de «fausses» cotisations à l’association, qui doivent être soumises à la TVA. En revanche, si les cotisations fixées statutairement sont utilisées conformément au but de l’association et que les prestations correspondantes profitent à tous les membres, il s’agit de «vraies» cotisations de membres qui ne sont, par conséquent, pas soumises à la TVA.
Question
Une association est-elle autorisée à ne pas prélever de cotisations?
Réponse
Oui, une association ne doit pas obligatoirement facturer des cotisations. Conformément à l’art. 71 CC, elle peut exiger des cotisations uniquement si cela est prévu par les statuts. Les statuts peuvent mentionner un montant minimal, maximal ou une fourchette. Depuis que la loi exclut toute responsabilité des membres, il n’est plus nécessaire de fixer le montant des cotisations dans les statuts.
Il n’est pas recommandé d’indiquer un montant fixe dans les statuts, car chaque adaptation entraînerait un changement de ces derniers.
