Constitution
Question
Est-ce que l’association peut être composée uniquement de membres du comité?
Réponse
Une association composée uniquement des membres du comité est également tout à fait légitime. Il est important toutefois qu’une telle association, dite «collégiale», respecte également les dispositions du droit des associations: convoquer une assemblée, organiser des élections, respecter les processus démocratiques, etc. Pour un comité, il est particulièrement important de choisir une ou deux personnes en charge de l’organe de contrôle, car il ne peut pas procéder lui-même à sa décharge. Les statuts peuvent stipuler que l’admission des membres revient au comité. Ce dernier peut ainsi déterminer si l’admission de nouveaux membres est nécessaire ou non.
Question
Trois de nos membres fondateurs ont quitté le comité dans l’intention de créer une nouvelle association. Ils revendiquent le droit d’utiliser le logo qu’ils avaient créé au moment de fonder notre association pour leur nouveau groupement. Les membres fondateurs ont-ils le droit de «transférer» le nom et le logo d’une association existante sur une nouvelle entité?
Réponse
Une association est considérée comme une personne morale (juridique). En tant que telle, elle peut effectuer des actions légales, p. ex. être propriétaire de biens, de valeurs réelles, etc. Ces valeurs et ces biens n’appartiennent pas à des individus, mais à l’association en tant que telle. Les membres fondateurs ne constituent pas une exception à cette règle.
Le logo appartient donc clairement à l’association pour laquelle il a été créé à l’origine. Sauf bien entendu si un autre accord a été passé.
Question
Je souhaite créer une association en Suisse avec des personnes domiciliées à l’étranger. Est-ce que ces personnes peuvent faire partie des membres fondateurs et être élues à la tête de certaines fonctions?
Réponse
Les personnes résidant à l’étranger peuvent être membres fondateurs, membres de comité et/ou futurs membres d’une association ayant son siège en Suisse. Une association domiciliée en Suisse est soumise aux art. 60 et suivants du CC, et peut être créée en tant que telle si elle a un lien avec la Suisse: zone d’action (également) en Suisse, ouverte (également) aux membres suisses. S’il s’agit d’une association active au niveau international, il est souhaitable qu’un membre de comité au moins soit domicilié en Suisse.
Lorsqu’une association suisse a des membres de comité résidant à l’étranger, elle doit veiller à ce qu’ils puissent exercer leurs droits et remplir leurs obligations. Il est possible d’organiser les séances de comité et l’assemblée générale par vidéoconférence (par exemple via Skype) à condition que tous les membres soient informés à temps, que les documents et les données d’accès soient envoyés à temps, etc. Il est impératif que les statuts de l’association prévoient cette option.
Question
Mon partenaire et moi-même travaillons dans le domaine thérapeutique. Nous souhaitons proposer des offres qui ciblent les personnes avec des limitations et créer une association à cet effet. J’ai lu que deux personnes suffisent pour créer une association. Mon partenaire et moi pouvons-nous créer l’association et nous faire mandater par cette dernière pour les thérapies?
Réponse
Une association n’est pas autorisée à poursuivre un but économique (art. 60 CC). Or si l’association sert à permettre à ses membres de gagner (en partie) leur vie, son but est économique. L’association bénéficie d’un traitement préférentiel en matière d’impôts et de responsabilité. C’est pourquoi tout contournement est punissable. Dans votre situation, il convient de choisir une autre forme juridique ou d’organiser l’association différemment.
Les associations sont fondamentalement autorisées à employer des personnes pour réaliser leurs buts non économiques. Conformément à l’article 68 du Code civil, les personnes doivent toutefois se récuser dans les affaires qui les concernent elles-mêmes, leur conjoint, leur concubin ou leurs proches. Cela signifie que, dans votre fonction de représentant de l’association, vous ne pourriez ni vous mandater ni vous engager vous-même ou votre partenaire.
Il serait toutefois possible, que vous formuliez un objectif idéal ou d’utilité publique pour le but de l’association (p. ex. réduction des coûts pour les personnes concernées). Vous pourriez alors chercher des personnes prêtes à s’engager en faveur d’une offre pour les personnes avec des limitations et à siéger au comité de la future association. Le comité pourrait vous engager ou vous mandater comme organe supérieur au nom de l’association. Vous-mêmes pourriez siéger au comité avec une fonction consultative.
Question
Combien de membres fondateurs faut-il pour créer une association? Puis-je créer une association en tant que personne individuelle?
Réponse
Conformément à l’art. 60 CC (Code civil suisse), les associations sont «organisées corporativement». Une personne seule ne peut pas créer une association, car elle ne peut pas s’associer à elle-même. Deux personnes constituent donc le minimum absolu.
Nous vous déconseillons toutefois de fonder une association avec seulement deux personnes. Il y a souvent des décisions à prendre, dès la création. Dans des situations bloquées, deux personnes ne peuvent pas prendre de décision. Le terme même «d’association» implique qu’il s’agit d’un groupe et qu’une personne seule ne peut pas former une association.
