Glossaire
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Capacité d’exercice des droits civils
La capacité d’exercice des droits civils est l’aptitude à assumer et à exercer des droits et devoirs. Dans le cas de l’association, c’est le comité qui les exerce. Pour l’association, l’élection d’un comité est la condition préalable à l’exercice de ses droits et devoirs.
