Assujettissement à l’impôt
Question
Est-ce qu’une association officiellement exonérée d’impôts doit remplir une déclaration d’impôt?
Réponse
Cela est réglé différemment selon les cantons, la plupart des cantons renoncent à exiger une déclaration d'impôts si l'organisation est exonérée d'impôts. L'association doit se renseigner directement auprès de l'administration fiscale cantonale. Certains cantons demandent toutefois que les comptes annuels soient remis à l’administration fiscale. Cette demande est mentionnée dans la décision d’exonération fiscale.
Question
Comment notre association peut-elle bénéficier d’une exonération fiscale?
Réponse
En principe, les associations ne bénéficient pas d’exonération fiscale «automatique». Les associations poursuivant des buts idéaux peuvent déposer une demande d’exonération écrite auprès des administrations cantonales des contributions. Ces dernières fournissent également des informations sur les conditions à remplir. La demande doit être accompagnée des statuts, du protocole de création, des comptes annuels ainsi que d’autres documents relatifs à l’activité de l’association. Les statuts doivent informer sur le but non lucratif, social, culturel, etc. poursuivi par l’association. Le but ne doit pas profiter exclusivement aux membres (pas d’organisations d’entraide) et l’activité des membres du comité doit, en général, être bénévole.
En cas de dissolution, le produit de la liquidation doit obligatoirement être versé à une autre association exemptée d’impôts. L’exonération fiscale n’exclut pas un éventuel assujettissement à la TVA!
Cf. fiche pratique «Exonération fiscale des associations»
Question
Les cotisations des membres sont-elles soumises à la TVA?
Réponse
Les associations peuvent percevoir des cotisations si leurs statuts le prévoient. Si des cotisations sont perçues, la question de leur assujettissement à la TVA se pose. Le Tribunal fédéral a décidé que l’élément déterminant pour l’évaluation de cette question est l’existence d’un échange de prestations entre l’association et les membres.
Si le membre reçoit une prestation concrète en contrepartie de la cotisation qu’il a versée, il s’agit de «fausses» cotisations à l’association, qui doivent être soumises à la TVA. En revanche, si les cotisations fixées statutairement sont utilisées conformément au but de l’association et que les prestations correspondantes profitent à tous les membres, il s’agit de «vraies» cotisations de membres qui ne sont, par conséquent, pas soumises à la TVA.
Question
Notre association a été fondée en juillet l’année dernière. Est-ce exact que nous ne devons établir nos comptes annuels et notre déclaration d’impôt qu’à la fin de l’année en cours?
Réponse
Vous pouvez clôturer les comptes de l’association conformément à ce qui est prévu dans les statuts. L’année fiscale correspond cependant à l’année calendaire. Si votre association a généré, au cours de cette première partie d’année associative, un bénéfice qui dépasse le plafond d’exonération, vous devez remplir une déclaration d’impôt. Dans les cantons de Berne et de Lucerne, l’association doit être déclarée auprès du service des contributions.
Question
En tant qu’association, devons-nous payer la taxe sur la valeur ajoutée? Nous n’avons pas de «chiffre d’affaires» à proprement parler, puisque les cotisations ne sont pas soumises à la TVA, mais nous recevons de l’argent issu de sponsoring.
Réponse
Il est important que l’association se renseigne sur la TVA, car il s’agit d’un impôt autodéclaratoire. Généralement, les recettes issues du sponsoring sont soumises à la TVA s’il s’agit de sponsoring véritable. La mention d’un donateur ou d’une donatrice dans le rapport annuel n’est pas considérée comme une forme de sponsoring. Les sponsors sont les organisations ou les personnes qui soutiennent l’association par le biais de montants plus importants et qui reçoivent en contrepartie une place pour afficher leur logo, publier une annonce, la possibilité de se présenter en public, une surface publicitaire, etc.
La bonne nouvelle: sont soumises à la TVA les associations à but non lucratif gérées de façon bénévole à compter de 250 000 francs et de 100 000 francs les autres.
Question
En raison de notre fortune, nous sommes désormais imposables. Où devons-nous nous adresser?
Réponse
Informez-vous sur le site Internet du service cantonal des contributions, sous «Personnes morales». Dans certains cantons, le formulaire de déclaration d’impôt peut être téléchargé et rempli en ligne; dans d’autres cantons, une inscription préalable est nécessaire.
