Glossaire
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Accord sur les prestations / mandat de prestations
L’accord sur les prestations règle dans le cadre d’un contrat les relations entre les pouvoirs publics (commune, canton, Confédération) et l’institution. Il définit le mandat, les tâches et les responsabilités ainsi que les prestations qui seront fournies par l’institution ou l’organisation et spécifie les obligations réciproques, les mécanismes de contrôle et les contributions financières des pouvoirs publics.
