Glossaire
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Abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est un acte illégal et punissable par la loi. Il y a abus de biens sociaux lorsque quelqu’un s’approprie un bien matériel ou des actifs, sans y avoir été autorisé. L’abus de confiance, également punissable par la loi, se distingue de l’abus de biens sociaux: une personne commet un abus de confiance lorsqu’elle s’approprie des actifs qui lui ont été confiés. L’acte illicite de mettre la main dans la caisse en fait partie.
