Séparation des pouvoirs

Par le terme de «bonne gouvernance» (de l’anglais «good governance»), on entend l’ensemble des mesures, des règles, des organes de décision et de surveillance permettant d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle d’un Etat, d’une institution ou d’une organisation, qu’elle soit publique ou privée, régionale, nationale ou internationale. En ce qui concerne les associations, en particulier celles de moyenne et grande taille, une direction selon les principes de base de la bonne gouvernance, qui sont la transparence, l’équilibre du pouvoir et l’efficacité, est hautement recommandée.

Sous le terme de «checks and balances» on entend le contrôle (de l’anglais «checks») réciproque au sein du comité afin d’obtenir un contrepoids (en anglais «balances»), ce qui est très utile pour la bonne conduite de l’association. L’équilibre des pouvoirs comprend: 1. La séparation des pouvoirs, ce qui signifie qu’une personne ne peut pas être à la fois salariée et membre du comité. 2. Un partage des pouvoirs équilibré au sein du comité comme au sein de l’association.

Par «Dealing at arm’s length», on entend le principe que faire des affaires avec des personnes apparentées ou proches se fait aux mêmes conditions qu’avec des personnes complètement indépendantes. Cela présuppose une divulgation des conflits d’intérêts.

Travailler d’une façon efficace signifie utiliser les moyens mis à disposition pour atteindre le meilleur résultat possible. Travailler d’une façon efficiente signifie atteindre le résultat souhaité avec le moins d’effort possible.

Le terme de «gouvernance d’entreprise», dérivé de l’anglais «corporate governance», désigne les principes fondamentaux visant à une gestion éthique de l’entreprise, les lignes directrices régissant le comportement adéquat du comité envers le bureau externe, l’entreprise mandatée et avant tout envers le public ainsi qu’envers l’association et ses membres. Le terme a été créé à l’origine dans le contexte économique, en particulier dans le cadre de la législation sur les sociétés anonymes, mais il est également valable dans le domaine du travail bénévole parce qu’il faut pouvoir garantir, ici aussi, une affectation judicieuse et efficace des moyens financiers ainsi qu’une conduite responsable et aussi transparente que possible dans la poursuite du but de l’association.

Dans les associations également, il existe différents niveaux de responsabilités. En tant qu’organe suprême, l’assemblée générale charge le comité de la poursuite du but idéal, en d’autres termes, du développement, de la surveillance et de l’application opérative de la stratégie. Le comité s’en charge lui-même ou délègue cette fonction à son bureau ou à une société externe. S’il existe un bureau ou une société externe, le comité devrait rester en dehors de toute activité opérationnelle, en d’autres termes, de la gestion courante des affaires. Un règlement clair et précis concernant la répartition des attributions et compétences entre les différentes fonctions (assemblée générale et comité, comité et bureau externe) simplifie la collaboration. Il faut impérativement éviter le cumul des fonctions. Avec les descriptifs de fonctions, les personnes concernées disposent, à tous les niveaux, d’un outil précieux pour l’exécution de leurs tâches. Ceux-ci doivent être revus et adaptés périodiquement, au mieux dans le cadre de discussions sur les délimitations des compétences. Il en résulte ainsi une compréhension commune des tâches de chacun.

Des personnes qui ne font pas partie du comité peuvent, à sa demande, participer aux réunions et apporter leurs conseils. Souvent, il s’agit de la directrice/du directeur de l’entreprise ou de la/du responsable du bureau/de l’agence.

Question

Mon partenaire et moi-même travaillons dans le domaine thérapeutique. Nous souhaitons proposer des offres qui ciblent les personnes avec des limitations et créer une association à cet effet. J’ai lu que deux personnes suffisent pour créer une association. Mon partenaire et moi pouvons-nous créer l’association et nous faire mandater par cette dernière pour les thérapies?

Réponse

Une association n’est pas autorisée à poursuivre un but économique (art. 60 CC). Or si l’association sert à permettre à ses membres de gagner (en partie) leur vie, son but est économique. L’association bénéficie d’un traitement préférentiel en matière d’impôts et de responsabilité. C’est pourquoi tout contournement est punissable. Dans votre situation, il convient de choisir une autre forme juridique ou d’organiser l’association différemment. 

Les associations sont fondamentalement autorisées à employer des personnes pour réaliser leurs buts non économiques. Conformément à l’article 68 du Code civil, les personnes doivent toutefois se récuser dans les affaires qui les concernent elles-mêmes, leur conjoint, leur concubin ou leurs proches. Cela signifie que, dans votre fonction de représentant de l’association, vous ne pourriez ni vous mandater ni vous engager vous-même ou votre partenaire. 

Il serait toutefois possible, que vous formuliez un objectif idéal ou d’utilité publique pour le but de l’association (p. ex. réduction des coûts pour les personnes concernées). Vous pourriez alors chercher des personnes prêtes à s’engager en faveur d’une offre pour les personnes avec des limitations et à siéger au comité de la future association. Le comité pourrait vous engager ou vous mandater comme organe supérieur au nom de l’association. Vous-mêmes pourriez siéger au comité avec une fonction consultative. 

• Bonne Gouvernance (vitamine B)

Question

Nous cherchons de nouveaux membres pour le comité de notre organisation. Un couple serait intéressé de se porter candidat. Est-il fondamentalement permis à des membres d’une même famille de faire partie du comité?
 

Réponse

Oui, c’est autorisé. Selon le cas, on peut se demander s’il est pertinent ou non d’avoir des membres d’une même famille au comité. À cet égard, les éléments clés sont les synergies, la rapidité de la transmission de l’information, la concentration du pouvoir, etc.

Finalement, il revient aux membres de décider s’ils veulent élire ou non les personnes d’une même famille. Il convient de noter que le devoir de récusation lors de votations sur des affaires ou un procès de l’association selon l’art. 68 CC concerne également certains membres de la famille. Notamment pour cette raison, il est peu judicieux que le comité soit constitué, uniquement ou principalement, des membres d’une même famille. Cela entraverait en effet la prise de décision en bonne et due form

Si un membre est directement concerné par une décision prise en assemblée ou en comité, il ne peut pas participer à la prise de décision et doit se retirer. Cela s’applique également à ses proches, tels que époux, parents, enfants, grands-parents ou encore petits-enfants.

Question

Notre association a utilisé le terme «assemblée de l’association» («Vereinsversammlung») dans toute sa documentation. Un membre se plaint et prétend que la dénomination correcte est «assemblée générale». Qu’en est-il?

Réponse

Le terme d’assemblée générale est plus courant que ceux d’assemblée des membres ou d’assemblée de l’association (en allemand, les termes «Mitgliederversammlung» ou «Vereinsversammlung» sont plus fréquents qu’en français). Dans sa version allemande, le droit associatif parle de «Vereinsversammlung» ou de «Mitgliederversammlung». Le CC (Code civil suisse) règle l’organisation de l’association dans les articles 64 à 69 sous le titre allemand de «Vereinsversammlung» (assemblée de l’association). Mais en français, il est uniquement question de l’assemblée générale.

Le terme d’assemblée générale est également utilisé dans le CO (Code des obligations) en relation avec des sociétés anonymes et des coopératives. Alors qu’une association est axée sur les personnes, également lors de son assemblée générale, la société anonyme y rassemble le capital (les actionnaires).

Les statuts recourant à un synonyme pour le terme d’assemblée générale conservent toutefois leur validité.

L’assemblée générale est l’organe suprême, l’organe le plus important de l’association. Elle a lieu généralement une fois par an (assemblée ordinaire ou statutaire). L’assemblée générale est l’organe législatif de l’association. Elle adopte ou modifie les statuts, nomme le comité et tout autre organe prévu par la loi (par exemple l’organe de révision) et nomme les groupes de travail et les commissions. Elle contrôle le travail du comité, dans la mesure où elle vérifie et adopte (ou dans le cas contraire: désapprouve) le rapport annuel, bilan inclus. Avec l’approbation, l’assemblée générale donne la décharge au comité. Selon les statuts, elle peut être chargée d’affaires qui n’ont pas pu être déléguées à d’autres organes. La dissolution de l’association est également décidée par l’assemblée. Les membres doivent être convoqués dans un délai raisonnable et ont le droit de formuler leurs requêtes. Ils peuvent intervenir sur les objets qui sont soumis à l’ordre du jour et participer aux délibérations. Les membres peuvent convoquer d’eux-mêmes l’assemblée. Selon la loi, il suffit pour cela qu’un cinquième des membres le demandent.

Question

Est-ce que l’association peut être composée uniquement de membres du comité?

Réponse

Une association composée uniquement des membres du comité est également tout à fait légitime. Il est important toutefois qu’une telle association, dite «collégiale», respecte également les dispositions du droit des associations: convoquer une assemblée, organiser des élections, respecter les processus démocratiques, etc. Pour un comité, il est particulièrement important de choisir une ou deux personnes en charge de l’organe de contrôle, car il ne peut pas procéder lui-même à sa décharge. Les statuts peuvent stipuler que l’admission des membres revient au comité. Ce dernier peut ainsi déterminer si l’admission de nouveaux membres est nécessaire ou non. 

Beaucoup d’associations qui, dans la poursuite de leur but, engagent des salariés, délèguent l’exécution des tâches et/ou l’administration de l’association à un bureau externe. Le bureau est ainsi chargé de la direction opérationnelle, alors que la direction stratégique relève de la compétence du comité.

Le comité gère les affaires de l’association au nom de l’assemblée, il est l’organe de direction. En tant qu’organe exécutif de l’association, il développe la stratégie associative et la met en œuvre. Il est chargé de la réalisation du but, de la définition d’objectifs et du contrôle, de l’organisation des tâches ou de l’entreprise, de la recherche de fonds et de leur gestion et également de la rédaction du rapport, comptabilité destinée à l’assemblée générale incluse. Une association peut déléguer la gestion des affaires à un bureau externe ou à un secrétariat. Dans ce cas, le comité est chargé de la supervision. Le comité est élu par l’assemblée générale et doit lui rendre compte de ses activités dans un rapport annuel. Ses tâches et compétences sont définies par la loi, par les statuts ou par les décisions de l’association en assemblée générale. La loi ne prévoit pas de quorum (nombre minimum de membres) pour le comité, et il n’y a aucune prescription quant aux différents domaines d’activité. Par contre, les statuts peuvent prévoir des minima et maxima ou définir les fonctions et domaines d’activité.

Le comité constitue l’organe exécutif de l’association. Il est chargé de la gestion des affaires, autrement dit, de la conduite de l’association. Il est responsable de diriger l’association dans le respect du but qu’elle poursuit, d’utiliser les moyens financiers de manière appropriée et de s’organiser de façon adéquate. De plus, il assume une fonction opérationnelle envers son personnel. S’il existe une entreprise ou un bureau externe, la fonction opérationnelle se limite au développement et à la supervision de lignes directrices stratégiques aussi bien dans les affaires courantes que dans la conduite de l’entreprise.

Selon la loi, le comité est chargé de la gestion des affaires de l’association, il en est l’organe exécutif. Il peut déléguer la direction à son bureau externe (au secrétariat) ou à l’entreprise ou à sa direction, mais assume l’entière responsabilité.

Dans l’association, l’assemblée générale est l’organe suprême, elle est au-dessus du comité. Elle nomme le comité, est responsable de la modification des statuts et de la répartition des tâches au sein du comité. Elle prend connaissance du rapport annuel soumis par le comité et lui donne décharge, ou la lui refuse. Dans la structure de l’association, elle est le législatif car elle adopte les statuts.

Les organes sont les organismes qui agissent au nom de l’association: l’assemblée générale est l’organe suprême, le comité est l’organe directionnel, les réviseurs sont chargés de la vérification des comptes. En tant que personne juridique, l’association agit par l’intermédiaire de ses organes.