Droits et obligations
Lors de son adhésion, le membre obtient des droits et s’engage à respecter des obligations. Les droits (et obligations) les plus importants doivent être réglés par les statuts.
Le droit de participation permet aux membres d’avoir un impact immédiat sur la définition du projet, l’organisation et la gestion de l’association. Les droits d’utilisation ne sont pas prescrits par la loi et sont généralement définis dans les statuts ou dans les règlements internes. Il existe, par ailleurs, des droits d’auteurs écrits (lois) et coutumiers, dont il faut tenir compte.
Parmi les obligations, on peut citer le paiement de la cotisation et le devoir de coopération (pour autant que ces derniers figurent dans les statuts). Les membres ont un devoir de loyauté, ce qui signifie qu’ils n’ont pas le droit de faire quoi que ce soit qui soit contraire au but et aux intérêts de l’association.
Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur les aspects importants de ce sous-thème.
Les membres ont un devoir de loyauté envers l’association. Ils ne respectent pas cette obligation s’ils agissent contre l’intérêt de l’association, ce qui peut les mener à l’exclusion.
Les membres de l’association ont des droits et des devoirs, qui suivant les circonstances peuvent avoir valeur juridique. Par exemple, un membre a droit à ce que les décisions de l’association soient rédigées conformément aux normes en vigueur; il peut alors contester devant un tribunal les décisions qui seraient contraires à la loi ou aux statuts. L’association peut également faire valoir ses droits devant un tribunal, par exemple pour exiger le versement des cotisations.
Au moment de leur adhésion à l’association, les membres en acceptent les statuts et s’engagent à défendre ses intérêts (devoir de loyauté) et à s’acquitter de la cotisation de membre (obligation de cotiser). Les statuts peuvent prévoir des obligations supplémentaires, comme l’obligation de prendre en charge une fonction ou celle de participer à l’assemblée générale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions dans la mesure où les statuts le prévoient.
Les statuts peuvent prévoir des sanctions à l’égard des membres qui agissent contre les intérêts de l’association ou qui ne respectent pas les règlements.
Les membres constituent la base, les fondations de l’association, ils en sont le pilier et ne sont pas seulement un „mal nécessaire“. C’est pourquoi il est important de leur accorder un soin tout particulier et de respecter le droit des membres.
Les cartes de membre sont émises en particulier par les associations professionnelles mais également par des associations qui proposent à leurs membres des prestations à prix réduit ou des droits de jouissance.
Une association peut prévoir dans ses statuts plusieurs catégories de membres. Un membre actif est un membre qui s’engage activement dans les affaires de l’association et s’acquitte de la totalité de la cotisation. Mais il peut aussi en être exempté, justement pour cette raison. Un membre passif n’utilise pas ou plus les infrastructures de l’association et obtient une réduction de sa cotisation. S’il est privé de son droit de vote, il n’est plus un membre au sens juridique du terme, mais continue à soutenir l’association. Les membres libres sont des membres actifs qui en raison de la charge de travail qu’ils ont fournie ou qu’ils continuent à fournir, par exemple, sont exemptés du paiement de la cotisation. Les donatrices et donateurs, par contre, s’acquittent d’un montant supérieur au montant de la cotisation fixée. Les membres honoraires sont exemptés du paiement de tout ou partie de la cotisation. Les membres collectifs sont un ensemble de personnes ou une personne juridique qui s’acquittent d’un montant spécial et qui bénéficient d’une seule voix en assemblée générale. Les membres d’une même famille obtiennent un tarif réduit. Pour toutes ces catégories, les statuts peuvent prévoir des tarifs et des conditions d’utilisation différentes. Certains statuts peuvent définir leurs propres catégories ou prévoir des dispositions différentes de celles mentionnées ici.
Question
Les apprenti-es et étudiant-es ne payent pas de cotisations dans notre association. Ont-ils néanmoins le droit de vote?
Réponse
Tous les membres ont droit à un traitement égal, le droit de vote et d’éligibilité est donc également garanti aux membres dispensés du paiement de la cotisation. L’égalité de traitement devrait en fait également concerner le paiement de la cotisation. Il est toutefois possible de définir des différences objectives dans les statuts.
Les membres ont le droit de participer à l’assemblée générale, de prendre part aux votes et aux élections, ainsi qu’aux débats qui les précèdent. En outre, ils ont le droit d’exiger la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, pour autant qu’ils rassemblent autour d’eux un nombre minimum d’autres membres. Les membres peuvent bénéficier de droits de jouissance particuliers, comme des réductions ou la gratuité sur les prestations proposées par l’association. Le droit de sortie est un droit fondamental des membres. Ce droit revêt toute son importance lorsque l’association décide de modifier son but social.
Les droits d’utilisation ne sont pas régis par la loi. Le plus souvent, ils sont définis dans les statuts ou dans des règlements internes. Ces derniers comprennent notamment l’utilisation de complexes sportifs, de locaux, de matériel, d’une bibliothèque ou d’une ludothèque. C’est à l’association de définir les personnes qui peuvent en faire usage et sous quelles conditions.
Les membres de l’association ont des droits et des devoirs, qui suivant les circonstances peuvent avoir valeur juridique. Par exemple, un membre a droit à ce que les décisions de l’association soient rédigées conformément aux normes en vigueur; il peut alors contester devant un tribunal les décisions qui seraient contraires à la loi ou aux statuts. L’association peut également faire valoir ses droits devant un tribunal, par exemple pour exiger le versement des cotisations.
Dans l’association, qui jouit d’une démocratie très ancienne, les droits à la participation sont d’une importance fondamentale: ils donnent à leurs membres la possibilité d’exprimer leur opinion et de participer à l’organisation de l’association. En sa qualité de membre, la personne a le droit de participer à l’assemblée générale, d’élire les organes et de voter sur des questions spécifiques. Selon l’activité de l’association, les droits à la participation comprennent également le droit pour les membres d’utiliser les infrastructures propres de l’association et de participer à des événements.
Un débat (ou délibération) se distingue d’une discussion dans la mesure où il est conduit selon des règles formelles et qu’il sert en général de préparation à un vote. Les débats constituent un élément important de la démocratie associative et ont lieu dans le cadre de l’assemblée générale, lors de la mise en délibération des points à l’ordre du jour. Il est important de diriger les débats de façon que les discussions soient animées et que les membres ne soient pas limités dans leur prise de position, tout en respectant le cadre temporel accordé à chaque point. Une participation active des membres est un gage de leur engagement en faveur de l’association.
Lors de l’assemblée générale, les questions soumises au vote doivent être discutées ouvertement. Chaque membre a le droit de prendre part aux délibérations (débat, droit de participation).
L’ensemble des membres doit être traité de façon égale, sauf si les statuts prévoient différentes catégories de membres.
Le droit de vote est un des droits fondamentaux des membres. Par l’élection des membres du comité, on exerce une influence sur la conduite de l’association. Le droit de vote signifie qu’une personne a le droit de prendre part aux élections en donnant sa voix à un candidat. Le droit d’éligibilité est le droit d’une personne à présenter sa candidature et à être élue à un certain poste.
Question
Nos statuts stipulent que la convocation à l’assemblée générale doit revêtir la forme écrite. Pouvons-nous envoyer la convocation par e-mail?
Réponse
Conformément à l’art. 64 CC, les statuts et/ou une pratique particulière règlent la convocation à l’assemblée générale. Si la convocation était envoyée par courrier par le passé, le passage à une convocation par e-mail peut être contesté si certains membres ne la reçoivent pas. Il est déterminant que toutes les personnes convoquées aient pu prendre connaissance de la convocation assez tôt pour pouvoir y participer.
Il est donc recommandé de stipuler dans les statuts la forme exacte de la convocation. Différents types de convocation sont imaginables: par courrier, e-mail, affichage sur le tableau de l’association, publication dans un journal ou dans l’organe de l’association, etc.
La loi ne définit pas de format spécifique pour déposer une proposition, ni pour convoquer une assemblée générale extraordinaire. Sauf mention contraire dans les statuts, les propositions peuvent donc être déposées par e-mail, téléphone, etc.
La participation aux votes est un droit fondamental de sociétariat. Il en découle que le comité est tenu de convoquer l’assemblée générale dans un délai convenable. L’assemblée règle les affaires courantes par vote. Le vote des membres présents se déroule soit à main levée, soit à bulletin secret. Un règlement statutaire peut également prévoir le vote en assemblée par correspondance ou par représentation pour des membres qui, par exemple, résident à l’étranger ou qui sont dans l’incapacité de se déplacer.
Question
Est-ce que l’adhésion débute dès l’envoi de l’inscription, dès le versement de la cotisation ou lorsque le comité a donné son accord?
Réponse
Normalement, les statuts règlent les modalités d’adhésion des membres. Si cela n’est pas le cas, c’est à l’assemblée générale que revient la compétence d’accepter de nouveaux membres. Leur adhésion doit donc figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale et y être votée.
Il est également autorisé de demander au comité de s’en charger. Si l’association désire attribuer cette compétence au comité, il faut le mentionner dans les statuts.
L’adhésion est en principe valable dès que l’assemblée générale ou le comité l’a approuvée.
Les statuts ou un règlement peuvent toutefois faire mention de détails supplémentaires, p. ex. lier l’adhésion au versement de la cotisation ou faire coïncider le début ou la fin de l’adhésion avec l’année civile ou scolaire.
Il est important pour chaque association de savoir en tout temps qui est membre.
Les membres de l’association ont des droits et des devoirs, qui suivant les circonstances peuvent avoir valeur juridique. Par exemple, un membre a droit à ce que les décisions de l’association soient rédigées conformément aux normes en vigueur; il peut alors contester devant un tribunal les décisions qui seraient contraires à la loi ou aux statuts. L’association peut également faire valoir ses droits devant un tribunal, par exemple pour exiger le versement des cotisations.
Quelques catégories de membres peuvent être exonérées du paiement de la cotisation annuelle pour autant qu’une telle disposition soit prévue par les statuts. C’est ainsi que les membres du comité ou les membres d’honneur peuvent être libérés de l’obligation de cotiser.
Question
Notre comité travaille beaucoup et sans être rémunéré. Sommes-nous autorisés à dispenser certains membres du comité de la cotisation annuelle?
Réponse
En principe, tous les membres d’une association ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, cela concerne également le paiement de la cotisation. Une exception est uniquement possible si elle est prévue par les statuts. Par exemple: «Les membres d’honneur et les membres du comité sont dispensés de la cotisation annuelle.»
Si les statuts prévoient le paiement d’une cotisation, le cas le plus fréquent, les membres sont dans l’obligation de la payer. Si aucune disposition à ce sujet ne figure dans les statuts, aucune cotisation ne peut être prélevée.
Au moment de leur adhésion à l’association, les membres en acceptent les statuts et s’engagent à défendre ses intérêts (devoir de loyauté) et à s’acquitter de la cotisation de membre (obligation de cotiser). Les statuts peuvent prévoir des obligations supplémentaires, comme l’obligation de prendre en charge une fonction ou celle de participer à l’assemblée générale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions dans la mesure où les statuts le prévoient.
En plus du paiement de la cotisation de membre, les statuts peuvent prévoir l’obligation d’un financement additionnel. Si tel n’est pas le cas, l’association ne peut percevoir de montant autre que celui de la cotisation.
Pour toute requête principale, on peut soumettre une contre-proposition. Exemple: la location de nouveaux locaux (proposition principale). Une contre-proposition pourrait demander l’achat d’un bien immobilier. Les deux requêtes seront soumises l’une après l’autre au vote. La proposition qui récolte le plus de voix est considérée comme acceptée.
Un débat (ou délibération) se distingue d’une discussion dans la mesure où il est conduit selon des règles formelles et qu’il sert en général de préparation à un vote. Les débats constituent un élément important de la démocratie associative et ont lieu dans le cadre de l’assemblée générale, lors de la mise en délibération des points à l’ordre du jour. Il est important de diriger les débats de façon que les discussions soient animées et que les membres ne soient pas limités dans leur prise de position, tout en respectant le cadre temporel accordé à chaque point. Une participation active des membres est un gage de leur engagement en faveur de l’association.
Doit figurer dans les statuts le délai dans lequel les requêtes des membres doivent être adressées au comité en prévision de l’assemblée.
Lors de l’assemblée générale, les questions soumises au vote doivent être discutées ouvertement. Chaque membre a le droit de prendre part aux délibérations (débat, droit de participation).
Question
Notre assemblée générale se déroule la semaine prochaine. Or un membre a déposé une proposition sans respecter les délais fixés dans nos statuts. Le membre propose de conserver la cotisation inchangée, alors que le comité propose une hausse de la cotisation. Devons-nous présenter la proposition de ce membre?
Réponse
Comme le point «Cotisation» figure déjà à l’ordre du jour, la proposition concerne un point qui sera de toute façon discuté. Le délai relatif à la convocation ne concerne que les propositions ajoutant un point supplémentaire à l’ordre du jour.
La proposition dont vous faites mention doit donc être présentée et votée lors de l’assemblée générale. Les membres doivent par ailleurs avoir la possibilité de faire une proposition relative à un point figurant à l’ordre du jour durant l’assemblée générale. Cela est essentiel à la discussion démocratique et à la formation de l’opinion au cours de l’AG.
Question
Nos statuts stipulent que la convocation à l’assemblée générale doit revêtir la forme écrite. Pouvons-nous envoyer la convocation par e-mail?
Réponse
Conformément à l’art. 64 CC, les statuts et/ou une pratique particulière règlent la convocation à l’assemblée générale. Si la convocation était envoyée par courrier par le passé, le passage à une convocation par e-mail peut être contesté si certains membres ne la reçoivent pas. Il est déterminant que toutes les personnes convoquées aient pu prendre connaissance de la convocation assez tôt pour pouvoir y participer.
Il est donc recommandé de stipuler dans les statuts la forme exacte de la convocation. Différents types de convocation sont imaginables: par courrier, e-mail, affichage sur le tableau de l’association, publication dans un journal ou dans l’organe de l’association, etc.
La loi ne définit pas de format spécifique pour déposer une proposition, ni pour convoquer une assemblée générale extraordinaire. Sauf mention contraire dans les statuts, les propositions peuvent donc être déposées par e-mail, téléphone, etc.
L’assemblée générale doit être annoncée en temps voulu, de telle façon que les membres sont en mesure d’y participer et de s’y préparer. Les objets à débattre (les points à l’ordre du jour) doivent être formulés d’une façon claire et précise, afin que tous les membres puissent se faire une idée de l’importance du sujet sur lequel ils devront se prononcer et décider s’ils veulent prendre part ou non à l’assemblée. Dans le cas de l’exclusion d’un membre, son nom doit figurer à l’ordre du jour. Lors d’élections, par contre, il n’est pas nécessaire de nommer les candidats à l’avance. De nouvelles personnes peuvent également être proposées lors de l’assemblée générale.
Question
La cotisation annuelle doit-elle figurer à l’ordre du jour si elle reste inchangée?
Réponse
En général, la hauteur de la cotisation est fixée par l’assemblée générale. Si le montant exact est fixé dans les statuts, une hausse ou une baisse de la cotisation implique une modification des statuts. Dans ce cas, ce point ne doit figurer à l’ordre du jour qu’en cas de proposition de modification de la part du comité ou d’un membre.
Si la hauteur de la cotisation n’est pas fixée dans les statuts, elle fait partie des affaires ordinaires de l’assemblée générale. Dans ce cas, il est recommandé de mentionner chaque année le point «Cotisation» à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le comité peut p. ex. proposer de maintenir la cotisation inchangée et les membres peuvent déposer des contre-propositions.
Afin d’éviter les interventions interminables en assemblée générale, il peut être judicieux de limiter le temps de parole des intervenants. Une limitation du temps de parole peut également être demandée par motion d’ordre d’un ou de plusieurs participants à l’assemblée, requête sur laquelle l’assemblée doit se prononcer.
Question
À quoi faut-il veiller si une association désire modifier ses statuts?
Réponse
Une association désire se consacrer à un nouveau but social, changer de nom ou s’adresser également à des membres donateurs. Ce type de modification entraîne un changement des statuts de l’association.
L’assemblée générale est responsable de la révision des statuts, éventuellement avec la majorité qualifiée des votants. Si les modifications statutaires risquent d’entraîner des discussions controversées, il est recommandé de convoquer une assemblée générale extraordinaire entièrement dédiée à ce sujet. Le comité informe les membres des propositions de modification dans le cadre de l’invitation envoyée dans les délais prévus par les statuts. En cas de révision complète ou de modification importante, une présentation synoptique est recommandée (présentation du texte en vigueur en face du nouveau texte).
Lors de l’assemblée générale, les points à modifier sont discutés individuellement. L’on procède ensuite à une votation générale. La modification du nom ou du but social de l’association doit être communiquée après l’assemblée générale aux membres absents par le biais du procès-verbal. Conformément à l’art. 74 CC, un membre qui n’approuve pas le changement de but social peut quitter l’association. Si une association est inscrite au registre du commerce, la modification de son nom ou de son but social doit être annoncée. Il est en outre recommandé d’informer les principaux bailleurs de fonds avant l’envoi du prochain rapport annuel.
Les motions d’ordre ont pour objet le déroulement de l’assemblée: modification de l’ordre des points à l’ordre du jour, vote secret, limitation du temps de parole, interruption du débat, rejet de l’objet, retour sur un sujet déjà traité, report ou annulation de l’assemblée, etc. Une motion d’ordre peut être déposée à tout moment et fait l’objet d’un vote immédiat.
La liste sur laquelle sont énumérés tous les points qui seront traités en réunion ou en assemblée s’appelle l’ordre du jour.
On appelle points à l’ordre du jour les sujets qui seront abordés en réunion ou en assemblée.
La proposition sur le fond se réfère au contenu, au contraire de la motion d’ordre, qui se réfère au déroulement de l’assemblée.
Le comité ou l’un ou plusieurs de ses membres établissent une liste des objets qu’ils désirent porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les requêtes du comité sont jointes à l’ordre du jour et à la convocation à l’assemblée générale, de façon à ce que les membres puissent s’y préparer et soumettre leurs propres demandes. C’est un droit fondamental de tous les membres. Par le biais de cette demande, on peut par exemple faire une proposition sur un objet bien précis ou en soumettre un autre au vote de l’assemblée. Les requêtes qui seront formulées à l’assemblée doivent être adressées par avance au comité dans un délai convenable. Ce délai figure dans les statuts. Un sociétaire peut adresser à l’assemblée une demande de fond, ou de procédé (motion d’ordre). Chaque membre de l’assemblée est alors habilité à présenter, pour chaque motion ou chaque objet de l’ordre du jour, des contre-propositions ou des demandes d’amendement.
Sont traitées en assemblée aussi bien les requêtes du comité que celles des membres. La requête principale est celle qui aborde l’idée principale du sujet. Par exemple, si l’objet concerne la location de nouveaux locaux dans un autre endroit, un exemple de contre-proposition pourrait être de chercher des locaux plus grands. Une proposition d’amendement serait de rénover les locaux existants. En assemblée, on peut formuler pour chaque requête une contre-proposition ou un amendement.
Question
Un de nos collègues au sein du comité est à l’origine de nombreuses disputes, c’est pourquoi nous aimerions le révoquer. Comment devons-nous procéder?
Réponse
En principe, les membres du comité ne sont pas autorisés à destituer ou révoquer l’un-e de leurs collègues. Les membres du comité sont élus par l’assemblée générale et il lui revient de révoquer un des membres du comité le cas échéant.
À la suite d’une décision majoritaire du comité, vous pouvez proposer à l’assemblée générale de ne plus réélire la personne concernée. L’assemblée générale est toutefois libre d’accepter ou non votre proposition. Savoir si la destitution de cette personne constitue la solution aux difficultés rencontrées est toutefois une autre question. Souvent, les problèmes ne sont pas liés à une seule personne. Il peut s’avérer plus pertinent de chercher l’origine du conflit et de mener des discussions communes.
Dans une assemblée, plusieurs demandes peuvent être déposées sur un même objet, lesquelles doivent être abordées dans un ordre précis. On procède à un vote préliminaire. Les requêtes sont alors mises aux voix successivement et deux par deux, celle qui l’emporte étant alors opposée à la suivante jusqu’à ce qui n’en reste plus que deux. En principe, on règle d’abord les questions de détail puis on soumet la requête principale au vote. Il s’agit d’un vote préliminaire parce qu’il dépend de l’adoption ou du rejet de la demande principale.
Les membres de l’association ont des droits et des devoirs, qui suivant les circonstances peuvent avoir valeur juridique. Par exemple, un membre a droit à ce que les décisions de l’association soient rédigées conformément aux normes en vigueur; il peut alors contester devant un tribunal les décisions qui seraient contraires à la loi ou aux statuts. L’association peut également faire valoir ses droits devant un tribunal, par exemple pour exiger le versement des cotisations.
Au moment de leur adhésion à l’association, les membres en acceptent les statuts et s’engagent à défendre ses intérêts (devoir de loyauté) et à s’acquitter de la cotisation de membre (obligation de cotiser). Les statuts peuvent prévoir des obligations supplémentaires, comme l’obligation de prendre en charge une fonction ou celle de participer à l’assemblée générale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions dans la mesure où les statuts le prévoient.
Les statuts peuvent prévoir des sanctions à l’égard des membres qui agissent contre les intérêts de l’association ou qui ne respectent pas les règlements.
Si les adhérents manquent à leurs obligations, l’association peut prononcer des sanctions, par exemple sous la forme d’une amende, d’un blâme, d’une suspension ou d’une exclusion. Les sanctions de l’association doivent être prévues par les statuts.