Adhésion

L’adhésion à une association est un acte juridique. Il comporte des droits et des devoirs.

Les conditions requises pour l’adhésion à l’association sont définies par les statuts: la demande d’adhésion est à adresser soit à l’assemblée générale des membres, soit au comité, qui prendra ensuite la décision. Si aucune disposition à ce sujet ne figure dans les statuts, l’adhésion de nouveaux membres incombe à l’assemblée générale. Les associations exercent à elles seules le droit d’accepter ou de refuser une candidature. Il y a cependant des exceptions, par exemple dans le cas d’associations occupant une position dominante sur le marché qui doivent nommer des personnes correspondant à certains profils, comme les organisations professionnelles.

L’association est un groupement de personnes. L’affiliation est la relation juridique qui unit le membre à l’association. Selon les statuts, la qualité de membre s’obtient après décision d’adhésion prise en assemblée générale ou au comité. Les membres ont des droits et des devoirs. Ils peuvent sortir de l’association mais doivent respecter le délai prévu par les statuts. En l’absence de disposition statutaire, un délai légal de six mois à la fin de l’année d’exercice ou de l’année civile s’applique.

Un membre peut à tout moment – en respectant le délai prévu par les statuts ou par la loi – sortir de l’association. Le préavis ne doit pas durer plus de six mois. Si la démission résulte pour de justes motifs (s’il est impossible pour le membre de continuer ses activités au sein de l’association), la personne peut se retirer avec effet immédiat. Le non-paiement de la cotisation ne mène pas automatiquement à la démission ou à la perte de la qualité de membre. Pour qu’une telle procédure soit valable, il faut qu’il y ait une demande d’exclusion, une lettre de démission ou une base statutaire.

Dans l’éventualité d’une exclusion de l’association, la personne concernée a le droit d’être entendue par la justice, ce qui veut dire qu’elle a la possibilité de s’exprimer. Le droit d’être entendu par la justice s’applique également à d’autres sanctions, par exemple en cas de prononciation d’une sanction disciplinaire.

La qualité de membre est inaliénable et de par ce fait, étroitement liée à la personne qui en jouit. Elle se termine avec le décès de cette dernière, sauf si les statuts prévoient sa transmission aux héritiers.

Par «démission», on entend la résiliation de l’adhésion, autrement dit, la sortie de l’association. Le préavis ne doit pas dépasser une période de six mois.

Question

Un membre du comité de notre association a annoncé sa démission pour cause de déménagement dans une autre région. Son mandat de quatre ans prendra toutefois fin dans plus d’une année et demie. Cette personne est-elle autorisée à démissionner? Jusqu’à la prochaine assemblée générale, le comité est-il autorisé à mandater une remplaçante ou un remplaçant pour garantir le bon fonctionnement du comité?

Réponse

Il arrive fréquemment qu’un membre du comité ne puisse/veuille pas achever son mandat. Les membres du comité bénéficient également du droit de désistement. Si la démission coïncide avec la fin de l’année associative, des élections partielles se déroulent en principe lors de la prochaine assemblée générale.

Si un membre démissionne au cours de l’exercice et que cela n’entrave pas le bon fonctionnement du comité, il est possible d’attendre la prochaine assemblée générale. En revanche, si le comité est tributaire d’un remplacement rapide pour poursuivre son travail, il est avantageux que les statuts permettent une «cooptation». Le comité est alors autorisé à procéder lui-même à une élection complémentaire. L’article correspondant est p. ex. formulé comme suit: «Si une vacance survient au cours de l’exercice, le comité peut nommer un remplacement jusqu’à ce que cette personne soit confirmée par l’assemblée générale.» Si les statuts de l’association ne prévoient pas cette possibilité, le comité peut demander des élections dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire ou essayer de remplir ses fonctions sans remplacer le membre sortant. Quelle que soit la situation, la responsabilité de la bonne transmission des fonctions incombe au membre sortant.

Question

Est-ce que les personnes employées par une association deviennent automatiquement membres de cette association?

Réponse

L’adhésion à une association implique fondamentalement l’accord de la personne concernée, une adhésion automatique de collaborateurs n’est donc pas possible.

Tous les membres d’une association ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Si les employés sont également membres de l’association, ils disposent du même droit de vote et d’éligibilité que les autres membres et sont tenus à payer la cotisation annuelle (sauf mention contraire dans les statuts). Dans le cas d’une association avec peu de membres, les employés risquent de constituer une majorité, ce qui peut s’avérer problématique étant donné que l’assemblée générale constitue l’organe suprême d’une association. Dans ce cas, les employés risqueraient d’avoir un droit de regard sur l’association qui est leur employeur.

Les membres d’une association peuvent en être exclus. Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion ou permettre l’exclusion non motivée. Dans ce dernier cas, la décision ne peut être contestée que pour vice de forme. Si rien ne figure dans les statuts, une exclusion ne peut être effective que par décision de l’assemblée, et cela uniquement pour de justes motifs, par exemple si un membre agit contre les intérêts de l’association ou s’il lui porte préjudice. Dans tous les cas l’exclusion doit être précédée d’une audition du membre (droit d’être entendu).

Les statuts définissent les formalités d’adhésion, soit à qui la demande d’adhésion doit être adressée et les conditions qui doivent être remplies pour obtenir la qualité de membre.

Question

Un membre qui avait été nommé membre d’honneur désire quitter l’association et se consacrer à d’autres intérêts. Ma prédécesseure m’avait informée lors du passage de témoin qu’un membre d’honneur ne pouvait pas quitter l’association. Est-ce exact?

Réponse

Quel que soit le type d’adhésion, tout membre est autorisé à quitter en tout temps une association. Le droit de sortie est obligatoire, il fait partie des droits de la personnalité. Conformément à l’art. 70 al. 2 CC, le délai de préavis est de six mois. Les statuts peuvent raccourcir ce délai mais ne peuvent pas le prolonger. Aucune justification ne doit être apportée à une sortie de l’association dans les délais. Vous pouvez donc laisser partir avec bonne conscience ce membre d’honneur.

L’interprétation de votre prédécesseure se basait probablement sur le désir de donner, à travers une nomination comme membre d’honneur, une reconnaissance à vie.

La perte de la qualité de membre peut survenir de différentes façons: un membre peut, en observant un préavis (fixé selon les statuts ou la loi), donner sa démission ou peut être exclu. L’adhésion se termine automatiquement à la mort du sociétaire ou lors de la dissolution de l’association. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne peut donc pas être transmise aux descendants.

Si un membre se sent lésé par une décision de l’association à son égard, une exclusion par exemple, il peut faire appel contre cette décision. Si la décision a été prise par le comité, il adresse alors son recours à l’assemblée générale. C’est seulement une fois que les instruments internes sont épuisés qu’une action en justice peut être engagée.

Question

Est-ce que l’adhésion débute dès l’envoi de l’inscription, dès le versement de la cotisation ou lorsque le comité a donné son accord?

Réponse

Normalement, les statuts règlent les modalités d’adhésion des membres. Si cela n’est pas le cas, c’est à l’assemblée générale que revient la compétence d’accepter de nouveaux membres. Leur adhésion doit donc figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale et y être votée.

Il est également autorisé de demander au comité de s’en charger. Si l’association désire attribuer cette compétence au comité, il faut le mentionner dans les statuts.

L’adhésion est en principe valable dès que l’assemblée générale ou le comité l’a approuvée.

Les statuts ou un règlement peuvent toutefois faire mention de détails supplémentaires, p. ex. lier l’adhésion au versement de la cotisation ou faire coïncider le début ou la fin de l’adhésion avec l’année civile ou scolaire.

Il est important pour chaque association de savoir en tout temps qui est membre.

Question

Notre association regroupe différentes catégories de membres (membres individuels, famille, associations, entreprises). Quelles sont les répercussions pour le nombre de voix par type de membres? Est-ce que chaque catégorie dispose d’une voix?

Réponse

Les statuts de l’association constituent l’élément décisif, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la loi. Le Code civil suisse (CC) règle certains détails dans l’art. 67:
1. Tous les sociétaires bénéficient d’un droit de vote égal à l’assemblée générale, toute dérogation à ce principe doit être stipulée dans les statuts.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En principe, les personnes physiques et les personnes morales (p. ex. les associations) disposent chacune d’une voix. Chaque membre dispose donc une voix. Les statuts peuvent exiger la représentation d’une personne spécialement désignée à cet effet (principe de délégation).

Les donateur-trices n’ont généralement pas le droit de vote. Quant aux familles, il s’agit de différencier les familles qui adhèrent à l’association comme un tout, en tant que famille, ou si elles bénéficient d’une cotisation réduite, mais plus élevée qu’une cotisation individuelle. Dans le premier cas, un seul membre de la famille a le droit de vote, dans le second, ce sont tous les membres majeurs présents. Il est recommandé de faire mention de ces directives dans les statuts. Exemple: une famille paye la même cotisation qu’un membre individuel ou une famille paye davantage (p. ex. le double). Dans les deux cas, tous les membres de la famille sont membres à part entière de l’association et peuvent bénéficier de ses prestations.

Les cotisations servent à couvrir les charges de l’association. Elles font partie des finances de l’association. Si une association a l’intention de percevoir des cotisations, elle doit faire figurer cette obligation dans les statuts. Le montant peut être fixé par l’assemblée générale. Lorsque les statuts définissent seulement un montant maximum, le comité est autorisé à fixer le montant effectif en fonction des besoins. Ce principe s’adapte avant tout aux grandes organisations.

Question

Les apprenti-es et étudiant-es ne payent pas de cotisations dans notre association. Ont-ils néanmoins le droit de vote?

Réponse

Tous les membres ont droit à un traitement égal, le droit de vote et d’éligibilité est donc également garanti aux membres dispensés du paiement de la cotisation. L’égalité de traitement devrait en fait également concerner le paiement de la cotisation. Il est toutefois possible de définir des différences objectives dans les statuts.

Question

Notre assemblée générale se déroule la semaine prochaine. Or un membre a déposé une proposition sans respecter les délais fixés dans nos statuts. Le membre propose de conserver la cotisation inchangée, alors que le comité propose une hausse de la cotisation. Devons-nous présenter la proposition de ce membre?

Réponse

Comme le point «Cotisation» figure déjà à l’ordre du jour, la proposition concerne un point qui sera de toute façon discuté. Le délai relatif à la convocation ne concerne que les propositions ajoutant un point supplémentaire à l’ordre du jour.

La proposition dont vous faites mention doit donc être présentée et votée lors de l’assemblée générale. Les membres doivent par ailleurs avoir la possibilité de faire une proposition relative à un point figurant à l’ordre du jour durant l’assemblée générale. Cela est essentiel à la discussion démocratique et à la formation de l’opinion au cours de l’AG.

Quelques catégories de membres peuvent être exonérées du paiement de la cotisation annuelle pour autant qu’une telle disposition soit prévue par les statuts. C’est ainsi que les membres du comité ou les membres d’honneur peuvent être libérés de l’obligation de cotiser.

Question

La cotisation annuelle doit-elle figurer à l’ordre du jour si elle reste inchangée?

Réponse

En général, la hauteur de la cotisation est fixée par l’assemblée générale. Si le montant exact est fixé dans les statuts, une hausse ou une baisse de la cotisation implique une modification des statuts. Dans ce cas, ce point ne doit figurer à l’ordre du jour qu’en cas de proposition de modification de la part du comité ou d’un membre.

Si la hauteur de la cotisation n’est pas fixée dans les statuts, elle fait partie des affaires ordinaires de l’assemblée générale. Dans ce cas, il est recommandé de mentionner chaque année le point «Cotisation» à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le comité peut p. ex. proposer de maintenir la cotisation inchangée et les membres peuvent déposer des contre-propositions.

Question

Notre comité travaille beaucoup et sans être rémunéré. Sommes-nous autorisés à dispenser certains membres du comité de la cotisation annuelle?

Réponse

En principe, tous les membres d’une association ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, cela concerne également le paiement de la cotisation. Une exception est uniquement possible si elle est prévue par les statuts. Par exemple: «Les membres d’honneur et les membres du comité sont dispensés de la cotisation annuelle.»

Un membre libre est dispensé du paiement de la cotisation, soit parce qu’il s’est beaucoup investi ou continue à s’investir en faveur de l’association, soit parce que c’est un honneur pour l’association de l’avoir comme membre.

Une personne ou une organisation qui a un intérêt particulier pour l’association peut devenir mécène, dans le sens où elle paie davantage que la cotisation annuelle ou fait régulièrement des dons.

Si les statuts prévoient le paiement d’une cotisation, le cas le plus fréquent, les membres sont dans l’obligation de la payer. Si aucune disposition à ce sujet ne figure dans les statuts, aucune cotisation ne peut être prélevée.

Question

Une association est-elle autorisée à ne pas prélever de cotisations?

Réponse

Oui, une association ne doit pas obligatoirement facturer des cotisations. Conformément à l’art. 71 CC, elle peut exiger des cotisations uniquement si cela est prévu par les statuts. Les statuts peuvent mentionner un montant minimal, maximal ou une fourchette. Depuis que la loi exclut toute responsabilité des membres, il n’est plus nécessaire de fixer le montant des cotisations dans les statuts.

Il n’est pas recommandé d’indiquer un montant fixe dans les statuts, car chaque adaptation entraînerait un changement de ces derniers.

Question

Est-ce que l’adhésion débute dès l’envoi de l’inscription, dès le versement de la cotisation ou lorsque le comité a donné son accord?

Réponse

Normalement, les statuts règlent les modalités d’adhésion des membres. Si cela n’est pas le cas, c’est à l’assemblée générale que revient la compétence d’accepter de nouveaux membres. Leur adhésion doit donc figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale et y être votée.

Il est également autorisé de demander au comité de s’en charger. Si l’association désire attribuer cette compétence au comité, il faut le mentionner dans les statuts.

L’adhésion est en principe valable dès que l’assemblée générale ou le comité l’a approuvée.

Les statuts ou un règlement peuvent toutefois faire mention de détails supplémentaires, p. ex. lier l’adhésion au versement de la cotisation ou faire coïncider le début ou la fin de l’adhésion avec l’année civile ou scolaire.

Il est important pour chaque association de savoir en tout temps qui est membre.

Au même titre que les citoyens suisses, les personnes n’ayant pas le passeport à croix blanche bénéficient de la liberté d’association et de réunion et peuvent adhérer à une association ou en fonder une. La vie associative favorise l’intégration.

Question

Notre association regroupe différentes catégories de membres (membres individuels, famille, associations, entreprises). Quelles sont les répercussions pour le nombre de voix par type de membres? Est-ce que chaque catégorie dispose d’une voix?

Réponse

Les statuts de l’association constituent l’élément décisif, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la loi. Le Code civil suisse (CC) règle certains détails dans l’art. 67:
1. Tous les sociétaires bénéficient d’un droit de vote égal à l’assemblée générale, toute dérogation à ce principe doit être stipulée dans les statuts.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En principe, les personnes physiques et les personnes morales (p. ex. les associations) disposent chacune d’une voix. Chaque membre dispose donc une voix. Les statuts peuvent exiger la représentation d’une personne spécialement désignée à cet effet (principe de délégation).

Les donateur-trices n’ont généralement pas le droit de vote. Quant aux familles, il s’agit de différencier les familles qui adhèrent à l’association comme un tout, en tant que famille, ou si elles bénéficient d’une cotisation réduite, mais plus élevée qu’une cotisation individuelle. Dans le premier cas, un seul membre de la famille a le droit de vote, dans le second, ce sont tous les membres majeurs présents. Il est recommandé de faire mention de ces directives dans les statuts. Exemple: une famille paye la même cotisation qu’un membre individuel ou une famille paye davantage (p. ex. le double). Dans les deux cas, tous les membres de la famille sont membres à part entière de l’association et peuvent bénéficier de ses prestations.

Question

Les apprenti-es et étudiant-es ne payent pas de cotisations dans notre association. Ont-ils néanmoins le droit de vote?

Réponse

Tous les membres ont droit à un traitement égal, le droit de vote et d’éligibilité est donc également garanti aux membres dispensés du paiement de la cotisation. L’égalité de traitement devrait en fait également concerner le paiement de la cotisation. Il est toutefois possible de définir des différences objectives dans les statuts.

Le droit de vote est octroyé à tous les membres présents à l’assemblée (sauf si les statuts confèrent à une catégorie un droit de vote limité ou l’en privent). Ils peuvent voter sur toutes les questions soumises au vote, voter pour ou contre, ou s’abstenir. Le droit de vote est un droit fondamental des membres. Chaque membre peut ainsi présider aux destinées de l’association. Une exception est toutefois prévue dans le cas où une décision implique un membre, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe (parents ou enfants, grands-parents et petits-enfants). Le membre est alors privé de son droit de vote et doit se récuser.

L’ensemble des membres doit être traité de façon égale, sauf si les statuts prévoient différentes catégories de membres.

En principe, la règle de l’égalité des voix est appliquée: une voix par personne ou par membre. Des écarts sont toutefois possibles: si le recours à la voix décisive est autorisé, le président ou la présidente dispose de deux voix. Toute autre dérogation doit être justifiée et être prévue par les statuts, par exemple deux voix par famille.

Le droit de vote est un des droits fondamentaux des membres. Par l’élection des membres du comité, on exerce une influence sur la conduite de l’association. Le droit de vote signifie qu’une personne a le droit de prendre part aux élections en donnant sa voix à un candidat. Le droit d’éligibilité est le droit d’une personne à présenter sa candidature et à être élue à un certain poste.

Lors d’un vote ou d’une élection, on distingue les formes de majorités suivantes: la majorité absolue, la majorité relative (ou simple) et la majorité qualifiée. Considérée comme cas particulier, la majorité à l’unanimité peut également être envisagée. Les statuts de l’association prévoient la forme de majorité et les bases du calcul des voix. Si ce point ne figure pas dans les statuts, c’est la majorité absolue, forme prévue par la loi, qui s’applique. La majorité absolue est la majorité des membres présents (par exemple 21 pour 40 votants). Pour atteindre cette majorité, on compte toutes les voix, y compris les bulletins non valables et les abstentions. Par contre, le calcul de la majorité relative (ou simple) ne porte que sur les suffrages exprimés. Une requête est approuvée lorsque les «oui» l’emportent sur les «non». La majorité qualifiée, pour sa part, est destinée aux affaires importantes (la modification des statuts, par exemple) et exige une majorité plus significative, par exemple au tiers, aux deux-cinquièmes ou même aux deux-tiers des membres ou des membres présents (quorum). Pour des votes importants, les statuts peuvent prévoir le vote à l’unanimité. On doit également définir ici de quelle unanimité on parle, de l’unanimité des membres présents ou de l’unanimité de tous les membres (assemblée universelle). Les statuts devraient définir la marche à suivre en cas d’égalité des voix. Souvent, le pouvoir de décision revient à la présidence. Lorsque ce n’est pas le cas et qu’une proposition n’obtient pas la majorité, elle est considérée comme rejetée.

En cas d’égalité des voix, c’est celle du président ou de la présidente qui est décisive, ceci toutefois pour autant que les statuts le prévoient et que ce procédé soit conforme à l’observance de l’association.

Par représentation, on admet généralement l’acte juridiquement contraignant effectué par un tiers pour quelqu’un. Pour autant que les statuts l’autorisent, un membre peut se faire représenter à l’assemblée générale. Le comité peut adopter des dispositions concernant le pouvoir de représentation. Toutefois, la règle suivante est appliquée: seuls les membres présents peuvent participer au vote. Il est important également, lors de la répartition des tâches au sein du comité, de prévoir une représentation pour chaque ressort, de façon à ce que le comité puisse assumer l’ensemble de ses tâches même lors d’absences prolongées. Cependant, en sa qualité d’organe, le comité agit pour le compte de l’association. Les actes qu’il souscrit en son nom engagent juridiquement l’association. Le comité est en charge de la gestion des affaires, qu’il peut déléguer, par exemple à son bureau externe. Ce dernier agit alors au nom et à la place du comité en faveur de l’association. Les actes qu’il souscrit engagent juridiquement l’association, ce qui signifie qu’il en assume l’entière responsabilité. Chaque membre du comité est habilité à agir dans l’intérêt de l’association envers l’extérieur et à prendre des engagements en son nom. Si l’association veut l’en empêcher, elle doit se conformer à l’inscription figurant au registre du commerce concernant le pouvoir de représentation.

La participation aux votes est un droit fondamental de sociétariat. Il en découle que le comité est tenu de convoquer l’assemblée générale dans un délai convenable. L’assemblée règle les affaires courantes par vote. Le vote des membres présents se déroule soit à main levée, soit à bulletin secret. Un règlement statutaire peut également prévoir le vote en assemblée par correspondance ou par représentation pour des membres qui, par exemple, résident à l’étranger ou qui sont dans l’incapacité de se déplacer.

La votation générale n’a pas lieu lors de l’assemblée générale, mais est soumise aux membres par écrit. La votation générale est réservée à des questions importantes et n’est admise que si elle est prévue par les statuts. La décision est prise à la majorité. Le Code civil suisse (CC), art. 66 § 2, fait par contre une distinction avec le vote par correspondance: ici, il faut l’accord de tous les membres, soit l’unanimité des voix, pour que la décision soit valable. Ce vote peut également remplacer la tenue de l’assemblée générale.

A l’assemblée générale, le vote peut se dérouler à main levée ou à bulletin secret.

Le vote consultatif sert à donner son avis sur la suite à donner à un projet spécifique. Il n’est juridiquement pas contraignant et ne peut être contesté.

Le vote par tête constitue l’essence même du lien étroit qui unit l’humain à l’association: tous les membres ont le même droit de vote. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des mesures dérogatoires.

En assemblée générale, on peut procéder, dans le cas d’objets bien particuliers, au vote à bulletin secret. Cette procédure peut être prévue par les statuts ou être demandée par une motion d’ordre. Dans ce cas, la majorité n’est pas établie par vote à main levée, mais au moyen de bulletins de vote anonymes.

Si le vote électronique est prévu par les statuts et que les membres disposent des installations techniques nécessaires, ce moyen peut être utilisé pour rendre sa décision.

Il n’y a pas d’âge légal pour adhérer à une association. Les mineurs capables de discernement (moins de 18 ans) sont admis sans autorisation parentale. Néanmoins, si l’engagement financier d’un adolescent dépasse ses capacités, le consentement parental est nécessaire. Si un mineur devait être élu au comité, l’assentiment du représentant légal serait nécessaire car une fonction au sein d’un comité est investie d’une responsabilité particulière, qui engage la responsabilité de la personne élue.

La capacité de discernement se réfère à la faculté d’agir raisonnablement. Elle n’est pas dépendante de l’âge, mais doit toujours être évaluée en fonction d’une situation concrète.