Catégories de membres

Question

Notre association regroupe différentes catégories de membres (membres individuels, famille, associations, entreprises). Quelles sont les répercussions pour le nombre de voix par type de membres? Est-ce que chaque catégorie dispose d’une voix?

Réponse

Les statuts de l’association constituent l’élément décisif, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la loi. Le Code civil suisse (CC) règle certains détails dans l’art. 67:
1. Tous les sociétaires bénéficient d’un droit de vote égal à l’assemblée générale, toute dérogation à ce principe doit être stipulée dans les statuts.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En principe, les personnes physiques et les personnes morales (p. ex. les associations) disposent chacune d’une voix. Chaque membre dispose donc une voix. Les statuts peuvent exiger la représentation d’une personne spécialement désignée à cet effet (principe de délégation).

Les donateur-trices n’ont généralement pas le droit de vote. Quant aux familles, il s’agit de différencier les familles qui adhèrent à l’association comme un tout, en tant que famille, ou si elles bénéficient d’une cotisation réduite, mais plus élevée qu’une cotisation individuelle. Dans le premier cas, un seul membre de la famille a le droit de vote, dans le second, ce sont tous les membres majeurs présents. Il est recommandé de faire mention de ces directives dans les statuts. Exemple: une famille paye la même cotisation qu’un membre individuel ou une famille paye davantage (p. ex. le double). Dans les deux cas, tous les membres de la famille sont membres à part entière de l’association et peuvent bénéficier de ses prestations.

Les cotisations servent à couvrir les charges de l’association. Elles font partie des finances de l’association. Si une association a l’intention de percevoir des cotisations, elle doit faire figurer cette obligation dans les statuts. Le montant peut être fixé par l’assemblée générale. Lorsque les statuts définissent seulement un montant maximum, le comité est autorisé à fixer le montant effectif en fonction des besoins. Ce principe s’adapte avant tout aux grandes organisations.

Question

Les apprenti-es et étudiant-es ne payent pas de cotisations dans notre association. Ont-ils néanmoins le droit de vote?

Réponse

Tous les membres ont droit à un traitement égal, le droit de vote et d’éligibilité est donc également garanti aux membres dispensés du paiement de la cotisation. L’égalité de traitement devrait en fait également concerner le paiement de la cotisation. Il est toutefois possible de définir des différences objectives dans les statuts.

Question

Notre assemblée générale se déroule la semaine prochaine. Or un membre a déposé une proposition sans respecter les délais fixés dans nos statuts. Le membre propose de conserver la cotisation inchangée, alors que le comité propose une hausse de la cotisation. Devons-nous présenter la proposition de ce membre?

Réponse

Comme le point «Cotisation» figure déjà à l’ordre du jour, la proposition concerne un point qui sera de toute façon discuté. Le délai relatif à la convocation ne concerne que les propositions ajoutant un point supplémentaire à l’ordre du jour.

La proposition dont vous faites mention doit donc être présentée et votée lors de l’assemblée générale. Les membres doivent par ailleurs avoir la possibilité de faire une proposition relative à un point figurant à l’ordre du jour durant l’assemblée générale. Cela est essentiel à la discussion démocratique et à la formation de l’opinion au cours de l’AG.

Quelques catégories de membres peuvent être exonérées du paiement de la cotisation annuelle pour autant qu’une telle disposition soit prévue par les statuts. C’est ainsi que les membres du comité ou les membres d’honneur peuvent être libérés de l’obligation de cotiser.

Question

La cotisation annuelle doit-elle figurer à l’ordre du jour si elle reste inchangée?

Réponse

En général, la hauteur de la cotisation est fixée par l’assemblée générale. Si le montant exact est fixé dans les statuts, une hausse ou une baisse de la cotisation implique une modification des statuts. Dans ce cas, ce point ne doit figurer à l’ordre du jour qu’en cas de proposition de modification de la part du comité ou d’un membre.

Si la hauteur de la cotisation n’est pas fixée dans les statuts, elle fait partie des affaires ordinaires de l’assemblée générale. Dans ce cas, il est recommandé de mentionner chaque année le point «Cotisation» à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le comité peut p. ex. proposer de maintenir la cotisation inchangée et les membres peuvent déposer des contre-propositions.

Question

Notre comité travaille beaucoup et sans être rémunéré. Sommes-nous autorisés à dispenser certains membres du comité de la cotisation annuelle?

Réponse

En principe, tous les membres d’une association ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, cela concerne également le paiement de la cotisation. Une exception est uniquement possible si elle est prévue par les statuts. Par exemple: «Les membres d’honneur et les membres du comité sont dispensés de la cotisation annuelle.»

Un membre libre est dispensé du paiement de la cotisation, soit parce qu’il s’est beaucoup investi ou continue à s’investir en faveur de l’association, soit parce que c’est un honneur pour l’association de l’avoir comme membre.

Une personne ou une organisation qui a un intérêt particulier pour l’association peut devenir mécène, dans le sens où elle paie davantage que la cotisation annuelle ou fait régulièrement des dons.

Si les statuts prévoient le paiement d’une cotisation, le cas le plus fréquent, les membres sont dans l’obligation de la payer. Si aucune disposition à ce sujet ne figure dans les statuts, aucune cotisation ne peut être prélevée.

Question

Une association est-elle autorisée à ne pas prélever de cotisations?

Réponse

Oui, une association ne doit pas obligatoirement facturer des cotisations. Conformément à l’art. 71 CC, elle peut exiger des cotisations uniquement si cela est prévu par les statuts. Les statuts peuvent mentionner un montant minimal, maximal ou une fourchette. Depuis que la loi exclut toute responsabilité des membres, il n’est plus nécessaire de fixer le montant des cotisations dans les statuts.

Il n’est pas recommandé d’indiquer un montant fixe dans les statuts, car chaque adaptation entraînerait un changement de ces derniers.

Question

Est-ce que l’adhésion débute dès l’envoi de l’inscription, dès le versement de la cotisation ou lorsque le comité a donné son accord?

Réponse

Normalement, les statuts règlent les modalités d’adhésion des membres. Si cela n’est pas le cas, c’est à l’assemblée générale que revient la compétence d’accepter de nouveaux membres. Leur adhésion doit donc figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale et y être votée.

Il est également autorisé de demander au comité de s’en charger. Si l’association désire attribuer cette compétence au comité, il faut le mentionner dans les statuts.

L’adhésion est en principe valable dès que l’assemblée générale ou le comité l’a approuvée.

Les statuts ou un règlement peuvent toutefois faire mention de détails supplémentaires, p. ex. lier l’adhésion au versement de la cotisation ou faire coïncider le début ou la fin de l’adhésion avec l’année civile ou scolaire.

Il est important pour chaque association de savoir en tout temps qui est membre.

Question

Notre association regroupe différentes catégories de membres (membres individuels, famille, associations, entreprises). Quelles sont les répercussions pour le nombre de voix par type de membres? Est-ce que chaque catégorie dispose d’une voix?

Réponse

Les statuts de l’association constituent l’élément décisif, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la loi. Le Code civil suisse (CC) règle certains détails dans l’art. 67:
1. Tous les sociétaires bénéficient d’un droit de vote égal à l’assemblée générale, toute dérogation à ce principe doit être stipulée dans les statuts.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En principe, les personnes physiques et les personnes morales (p. ex. les associations) disposent chacune d’une voix. Chaque membre dispose donc une voix. Les statuts peuvent exiger la représentation d’une personne spécialement désignée à cet effet (principe de délégation).

Les donateur-trices n’ont généralement pas le droit de vote. Quant aux familles, il s’agit de différencier les familles qui adhèrent à l’association comme un tout, en tant que famille, ou si elles bénéficient d’une cotisation réduite, mais plus élevée qu’une cotisation individuelle. Dans le premier cas, un seul membre de la famille a le droit de vote, dans le second, ce sont tous les membres majeurs présents. Il est recommandé de faire mention de ces directives dans les statuts. Exemple: une famille paye la même cotisation qu’un membre individuel ou une famille paye davantage (p. ex. le double). Dans les deux cas, tous les membres de la famille sont membres à part entière de l’association et peuvent bénéficier de ses prestations.

Question

Les apprenti-es et étudiant-es ne payent pas de cotisations dans notre association. Ont-ils néanmoins le droit de vote?

Réponse

Tous les membres ont droit à un traitement égal, le droit de vote et d’éligibilité est donc également garanti aux membres dispensés du paiement de la cotisation. L’égalité de traitement devrait en fait également concerner le paiement de la cotisation. Il est toutefois possible de définir des différences objectives dans les statuts.

Le droit de vote est octroyé à tous les membres présents à l’assemblée (sauf si les statuts confèrent à une catégorie un droit de vote limité ou l’en privent). Ils peuvent voter sur toutes les questions soumises au vote, voter pour ou contre, ou s’abstenir. Le droit de vote est un droit fondamental des membres. Chaque membre peut ainsi présider aux destinées de l’association. Une exception est toutefois prévue dans le cas où une décision implique un membre, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe (parents ou enfants, grands-parents et petits-enfants). Le membre est alors privé de son droit de vote et doit se récuser.

L’ensemble des membres doit être traité de façon égale, sauf si les statuts prévoient différentes catégories de membres.

En principe, la règle de l’égalité des voix est appliquée: une voix par personne ou par membre. Des écarts sont toutefois possibles: si le recours à la voix décisive est autorisé, le président ou la présidente dispose de deux voix. Toute autre dérogation doit être justifiée et être prévue par les statuts, par exemple deux voix par famille.

Le droit de vote est un des droits fondamentaux des membres. Par l’élection des membres du comité, on exerce une influence sur la conduite de l’association. Le droit de vote signifie qu’une personne a le droit de prendre part aux élections en donnant sa voix à un candidat. Le droit d’éligibilité est le droit d’une personne à présenter sa candidature et à être élue à un certain poste.

Lors d’un vote ou d’une élection, on distingue les formes de majorités suivantes: la majorité absolue, la majorité relative (ou simple) et la majorité qualifiée. Considérée comme cas particulier, la majorité à l’unanimité peut également être envisagée. Les statuts de l’association prévoient la forme de majorité et les bases du calcul des voix. Si ce point ne figure pas dans les statuts, c’est la majorité absolue, forme prévue par la loi, qui s’applique. La majorité absolue est la majorité des membres présents (par exemple 21 pour 40 votants). Pour atteindre cette majorité, on compte toutes les voix, y compris les bulletins non valables et les abstentions. Par contre, le calcul de la majorité relative (ou simple) ne porte que sur les suffrages exprimés. Une requête est approuvée lorsque les «oui» l’emportent sur les «non». La majorité qualifiée, pour sa part, est destinée aux affaires importantes (la modification des statuts, par exemple) et exige une majorité plus significative, par exemple au tiers, aux deux-cinquièmes ou même aux deux-tiers des membres ou des membres présents (quorum). Pour des votes importants, les statuts peuvent prévoir le vote à l’unanimité. On doit également définir ici de quelle unanimité on parle, de l’unanimité des membres présents ou de l’unanimité de tous les membres (assemblée universelle). Les statuts devraient définir la marche à suivre en cas d’égalité des voix. Souvent, le pouvoir de décision revient à la présidence. Lorsque ce n’est pas le cas et qu’une proposition n’obtient pas la majorité, elle est considérée comme rejetée.

En cas d’égalité des voix, c’est celle du président ou de la présidente qui est décisive, ceci toutefois pour autant que les statuts le prévoient et que ce procédé soit conforme à l’observance de l’association.

Par représentation, on admet généralement l’acte juridiquement contraignant effectué par un tiers pour quelqu’un. Pour autant que les statuts l’autorisent, un membre peut se faire représenter à l’assemblée générale. Le comité peut adopter des dispositions concernant le pouvoir de représentation. Toutefois, la règle suivante est appliquée: seuls les membres présents peuvent participer au vote. Il est important également, lors de la répartition des tâches au sein du comité, de prévoir une représentation pour chaque ressort, de façon à ce que le comité puisse assumer l’ensemble de ses tâches même lors d’absences prolongées. Cependant, en sa qualité d’organe, le comité agit pour le compte de l’association. Les actes qu’il souscrit en son nom engagent juridiquement l’association. Le comité est en charge de la gestion des affaires, qu’il peut déléguer, par exemple à son bureau externe. Ce dernier agit alors au nom et à la place du comité en faveur de l’association. Les actes qu’il souscrit engagent juridiquement l’association, ce qui signifie qu’il en assume l’entière responsabilité. Chaque membre du comité est habilité à agir dans l’intérêt de l’association envers l’extérieur et à prendre des engagements en son nom. Si l’association veut l’en empêcher, elle doit se conformer à l’inscription figurant au registre du commerce concernant le pouvoir de représentation.

La participation aux votes est un droit fondamental de sociétariat. Il en découle que le comité est tenu de convoquer l’assemblée générale dans un délai convenable. L’assemblée règle les affaires courantes par vote. Le vote des membres présents se déroule soit à main levée, soit à bulletin secret. Un règlement statutaire peut également prévoir le vote en assemblée par correspondance ou par représentation pour des membres qui, par exemple, résident à l’étranger ou qui sont dans l’incapacité de se déplacer.

La votation générale n’a pas lieu lors de l’assemblée générale, mais est soumise aux membres par écrit. La votation générale est réservée à des questions importantes et n’est admise que si elle est prévue par les statuts. La décision est prise à la majorité. Le Code civil suisse (CC), art. 66 § 2, fait par contre une distinction avec le vote par correspondance: ici, il faut l’accord de tous les membres, soit l’unanimité des voix, pour que la décision soit valable. Ce vote peut également remplacer la tenue de l’assemblée générale.

A l’assemblée générale, le vote peut se dérouler à main levée ou à bulletin secret.

Le vote consultatif sert à donner son avis sur la suite à donner à un projet spécifique. Il n’est juridiquement pas contraignant et ne peut être contesté.

Le vote par tête constitue l’essence même du lien étroit qui unit l’humain à l’association: tous les membres ont le même droit de vote. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des mesures dérogatoires.

En assemblée générale, on peut procéder, dans le cas d’objets bien particuliers, au vote à bulletin secret. Cette procédure peut être prévue par les statuts ou être demandée par une motion d’ordre. Dans ce cas, la majorité n’est pas établie par vote à main levée, mais au moyen de bulletins de vote anonymes.

Si le vote électronique est prévu par les statuts et que les membres disposent des installations techniques nécessaires, ce moyen peut être utilisé pour rendre sa décision.

Une association peut prévoir dans ses statuts plusieurs catégories de membres. Un membre actif est un membre qui s’engage activement dans les affaires de l’association et s’acquitte de la totalité de la cotisation. Mais il peut aussi en être exempté, justement pour cette raison. Un membre passif n’utilise pas ou plus les infrastructures de l’association et obtient une réduction de sa cotisation. S’il est privé de son droit de vote, il n’est plus un membre au sens juridique du terme, mais continue à soutenir l’association. Les membres libres sont des membres actifs qui en raison de la charge de travail qu’ils ont fournie ou qu’ils continuent à fournir, par exemple, sont exemptés du paiement de la cotisation. Les donatrices et donateurs, par contre, s’acquittent d’un montant supérieur au montant de la cotisation fixée. Les membres honoraires sont exemptés du paiement de tout ou partie de la cotisation. Les membres collectifs sont un ensemble de personnes ou une personne juridique qui s’acquittent d’un montant spécial et qui bénéficient d’une seule voix en assemblée générale. Les membres d’une même famille obtiennent un tarif réduit. Pour toutes ces catégories, les statuts peuvent prévoir des tarifs et des conditions d’utilisation différentes. Certains statuts peuvent définir leurs propres catégories ou prévoir des dispositions différentes de celles mentionnées ici.

Question

Notre petite association de gymnastique peine à trouver des membres pour son comité. Parmi les gymnastes actifs, presque tous ont déjà exercé une fonction spécifique. Un membre du comité a donc proposé une personne qui ne pratique pas la gymnastique elle-même, mais dont les enfants sont actifs au sein de l’association. Est-ce qu’un membre passif peut être élu au comité et est-ce que cela a du sens?

Réponse

Cette idée est tout à fait réalisable, sauf si vos statuts stipulent que seuls les membres actifs de l’association peuvent être élus au comité. Vous ne cherchez pas une personne capable de faire la roue ni un spécialiste des agrès, mais quelqu’un qui soit apte à participer à la gestion d’une association et qui peut œuvrer au sein du comité. Il est également envisageable de lui attribuer un domaine particulier, par exemple le secrétariat, les finances ou encore la présidence.
En effet, nul besoin d’être une gymnaste active pour rédiger des procès-verbaux, contrôler les finances ou endosser une fonction de cadre. Naturellement, les membres du comité devraient être intéressés par l’activité de l’association, mais une vue extérieure ne peut certainement pas faire de mal.

Une association peut prévoir dans ses statuts plusieurs catégories de membres. Un membre actif est un membre qui s’engage activement dans les affaires de l’association et s’acquitte de la totalité de la cotisation. Mais il peut aussi en être exempté, justement pour cette raison. Un membre passif n’utilise pas ou plus les infrastructures de l’association et obtient une réduction de sa cotisation. S’il est privé de son droit de vote, il n’est plus un membre au sens juridique du terme, mais continue à soutenir l’association. Les membres libres sont des membres actifs qui en raison de la charge de travail qu’ils ont fournie ou qu’ils continuent à fournir, par exemple, sont exemptés du paiement de la cotisation. Les donatrices et donateurs, par contre, s’acquittent d’un montant supérieur au montant de la cotisation fixée. Les membres honoraires sont exemptés du paiement de tout ou partie de la cotisation. Les membres collectifs sont un ensemble de personnes ou une personne juridique qui s’acquittent d’un montant spécial et qui bénéficient d’une seule voix en assemblée générale. Les membres d’une même famille obtiennent un tarif réduit. Pour toutes ces catégories, les statuts peuvent prévoir des tarifs et des conditions d’utilisation différentes. Certains statuts peuvent définir leurs propres catégories ou prévoir des dispositions différentes de celles mentionnées ici.

Question

Notre association regroupe différentes catégories de membres (membres individuels, famille, associations, entreprises). Quelles sont les répercussions pour le nombre de voix par type de membres? Est-ce que chaque catégorie dispose d’une voix?

Réponse

Les statuts de l’association constituent l’élément décisif, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la loi. Le Code civil suisse (CC) règle certains détails dans l’art. 67:
1. Tous les sociétaires bénéficient d’un droit de vote égal à l’assemblée générale, toute dérogation à ce principe doit être stipulée dans les statuts.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En principe, les personnes physiques et les personnes morales (p. ex. les associations) disposent chacune d’une voix. Chaque membre dispose donc une voix. Les statuts peuvent exiger la représentation d’une personne spécialement désignée à cet effet (principe de délégation).

Les donateur-trices n’ont généralement pas le droit de vote. Quant aux familles, il s’agit de différencier les familles qui adhèrent à l’association comme un tout, en tant que famille, ou si elles bénéficient d’une cotisation réduite, mais plus élevée qu’une cotisation individuelle. Dans le premier cas, un seul membre de la famille a le droit de vote, dans le second, ce sont tous les membres majeurs présents. Il est recommandé de faire mention de ces directives dans les statuts. Exemple: une famille paye la même cotisation qu’un membre individuel ou une famille paye davantage (p. ex. le double). Dans les deux cas, tous les membres de la famille sont membres à part entière de l’association et peuvent bénéficier de ses prestations.

Les statuts de l’association peuvent prévoir des cotisations allégées pour les familles et réglementer le nombre de voix dont une famille dispose.

L’association formellement et correctement constituée est capable d’agir en justice, ce qui signifie qu’elle peut faire valoir ses droits devant un tribunal.

En tant que personne juridique, l’association peut prendre part à des actions en justice. Elle peut être partie plaignante ou défenderesse.

L’association acquiert la personnalité juridique dès lors qu’elle est fondée conformément aux exigences légales, c’est-à-dire dès que l’assemblée constitutive a été menée, et les statuts, rédigés par écrit, adoptés. L’association devient ainsi une personne morale et peut prévoir des droits et des obligations. Sa capacité d’action devient effective dès lors que ses organes ont été constitués. La fin de la personnalité morale n’intervient qu’à l’achèvement de la phase de liquidation.

La personne morale est une formation juridique, une corporation. Elle peut prévoir des droits et des obligations comme une personne physique et agit par l’intermédiaire de ses organes. Si l’association est fondée conformément aux exigences légales, c’est-à-dire avec assemblée constitutive et statuts, elle acquiert la personne morale et agit par l’intermédiaire de ses organes, l’assemblée générale et le comité.

Une association peut prévoir dans ses statuts plusieurs catégories de membres. Un membre actif est un membre qui s’engage activement dans les affaires de l’association et s’acquitte de la totalité de la cotisation. Mais il peut aussi en être exempté, justement pour cette raison. Un membre passif n’utilise pas ou plus les infrastructures de l’association et obtient une réduction de sa cotisation. S’il est privé de son droit de vote, il n’est plus un membre au sens juridique du terme, mais continue à soutenir l’association. Les membres libres sont des membres actifs qui en raison de la charge de travail qu’ils ont fournie ou qu’ils continuent à fournir, par exemple, sont exemptés du paiement de la cotisation. Les donatrices et donateurs, par contre, s’acquittent d’un montant supérieur au montant de la cotisation fixée. Les membres honoraires sont exemptés du paiement de tout ou partie de la cotisation. Les membres collectifs sont un ensemble de personnes ou une personne juridique qui s’acquittent d’un montant spécial et qui bénéficient d’une seule voix en assemblée générale. Les membres d’une même famille obtiennent un tarif réduit. Pour toutes ces catégories, les statuts peuvent prévoir des tarifs et des conditions d’utilisation différentes. Certains statuts peuvent définir leurs propres catégories ou prévoir des dispositions différentes de celles mentionnées ici.

Quelques catégories de membres peuvent être exonérées du paiement de la cotisation annuelle pour autant qu’une telle disposition soit prévue par les statuts. C’est ainsi que les membres du comité ou les membres d’honneur peuvent être libérés de l’obligation de cotiser.

Les honneurs font partie de la tradition associative. Certaines personnes sont mises à l’honneur pour leur fidélité, leurs mérites ou pour un engagement particulier. Il existe des associations qui décernent officiellement le titre de membre d’honneur.

Question

Un membre qui avait été nommé membre d’honneur désire quitter l’association et se consacrer à d’autres intérêts. Ma prédécesseure m’avait informée lors du passage de témoin qu’un membre d’honneur ne pouvait pas quitter l’association. Est-ce exact?

Réponse

Quel que soit le type d’adhésion, tout membre est autorisé à quitter en tout temps une association. Le droit de sortie est obligatoire, il fait partie des droits de la personnalité. Conformément à l’art. 70 al. 2 CC, le délai de préavis est de six mois. Les statuts peuvent raccourcir ce délai mais ne peuvent pas le prolonger. Aucune justification ne doit être apportée à une sortie de l’association dans les délais. Vous pouvez donc laisser partir avec bonne conscience ce membre d’honneur.

L’interprétation de votre prédécesseure se basait probablement sur le désir de donner, à travers une nomination comme membre d’honneur, une reconnaissance à vie.

Un membre libre est dispensé du paiement de la cotisation, soit parce qu’il s’est beaucoup investi ou continue à s’investir en faveur de l’association, soit parce que c’est un honneur pour l’association de l’avoir comme membre.

La qualité de membre d’honneur est décernée à des personnes qui ont rendu de grands services à l’association. Dans la majorité des cas, cette fonction donne droit à l’exonération du paiement de la cotisation.