Dissolution / fusion

L’association elle-même ne peut pas être suspendue – soit elle existe, soit elle est dissoute. Dans le contexte de l’association, la suspension signifie tout au plus que les tâches et activités sont limitées ou dormantes pour une durée déterminée. Dans ce cas, une décision dans ce sens doit être prise par l’assemblée générale. Il est important que les organes élus restent en fonction, ceci dans l’éventualité d’une reprise des activités ou de la préparation d’une dissolution. Il est important également que les personnes autorisées à signer puissent procéder à une éventuelle liquidation. Il peut être judicieux de limiter le temps de suspension, à 6 ou12 mois par exemple (jusqu’à la prochaine assemblée).

Le regroupement de deux ou plusieurs associations en une seule entité est désigné sous le terme de «fusion» et, conformément à la loi sur les fusions, est soumis à des réglementations propres. Deux cas de figure sont possibles: soit on intègre l’une des associations à l’autre, soit on crée une nouvelle association en regroupant celles déjà existantes. Le contrat de fusion écrit en constitue la base légale; l’approbation de l’assemblée générale, avec une majorité qualifiée des trois-quarts des membres présents, est nécessaire pour entériner la fusion. Les actifs et passifs sont transférés à la nouvelle entité. Les membres des associations fusionnées deviennent ainsi membres de la nouvelle association, pour autant qu’ils le souhaitent.

Lorsqu’un des organes de l’association, le comité par exemple, n’est pas constitué, un de ses membres ou un créancier peut faire appel à un tribunal. Le tribunal peut alors fixer un délai pour la constitution du comité, au-delà duquel il désigne lui-même une personne pour remplir cette fonction. Cet administrateur ou cette administratrice gère les affaires les plus importantes et convoque les membres à l’assemblée générale afin d’élire un nouveau comité. Les frais liés au travail de l’administrateur sont à la charge de l’association.

Question

Notre association existe depuis plus de 50 ans et organise diverses activités pour les seniors. Aujourd’hui, une partie de ces tâches ont été reprises par d’autres organisations. Les nouvelles adhésions se font rares et il arrive que les membres du comité désirent se retirer. Tous les membres ont déjà œuvré au sein du comité. Quelques membres aimeraient continuer à se charger de certaines tâches, mais sans intégrer le comité. Que nous recommandez-vous?

Réponse

Votre association doit se poser la question cruciale: «Sommes-nous encore nécessaires?» En d’autres termes: «Que se passerait-il si l’association n’existait plus?» Réfléchissez avec les autres membres aux activités que vous désirez poursuivre et sous quelle forme. Certains aspects de votre activité peuvent-ils être suspendus? Il est peut-être possible de se joindre à une organisation qui poursuit des objectifs similaires.

Quelles que soient les réponses à ces questions, votre association était nécessaire et a fait du bon travail. Sans elle, les offres proposées par des tiers n’existeraient pas aujourd’hui. Donc même si votre association devait être dissoute, cela ne serait pas synonyme d’échec.

S’il ressort de ses activités que l’association adopte sur le long terme une attitude illégale, elle poursuit alors un but illégal, même si le but social défini dans les statuts est admis.

L’association est dissoute lorsque son but social a été accompli ou qu’elle se trouve dans l’impossibilité de le faire. La loi prévoit d’autres motifs de dissolution, tels que l’insolvabilité ou l’impossibilité de constituer un comité. Une association qui perd tous ses membres est également dissoute. Ces dissolutions se font automatiquement, c’est-à-dire sans aucune décision de l’association, lorsque cette situation perdure. L’assemblée peut décider la dissolution de l’association pour tout autre motif prévu dans les statuts (par décision de l’association). Au cas où l’association poursuit un but illégal et immoral, elle peut être dissoute par décision du tribunal à la suite d’une plainte. La dissolution est également effective lorsque l’association fusionne avec une autre association et est intégrée à celle-ci.

L’association expire lorsqu’elle a été dissolue, mise en liquidation et qu’elle a cessé d’exister en tant que personne juridique.

Si une association devient insolvable parce qu’elle ne peut plus régler ses factures, cela peut la mener à la faillite. La procédure de faillite peut être engagée par le juge sur la demande des créanciers ou sur celle de l’association elle-même (déclaration d’insolvabilité). Conformément à la loi, une association en cessation de paiement doit être dissolue.

Si l’association ne peut pas faire face à ses obligations financières, elle est alors insolvable. Selon la loi, cela conduit à sa dissolution. L’association doit éventuellement déposer le bilan ou entamer une procédure de succession.

Dès que la décision de dissolution de l’association a été prise, on procède à la liquidation de son patrimoine, ce qui consiste, dans la mesure du possible, à régler toutes les dettes et à céder les actifs. C’est en général le comité qui se charge de la liquidation. Les actifs restants sont répartis conformément aux statuts, généralement ils sont transmis à une institution affiliée. S’il n'existe aucune disposition à ce sujet, il incombe à l’assemblée générale ou au comité de décider de leur affectation. Si cela n’est pas possible, l’excédent est alors versé à la collectivité ou aux pouvoirs publics. Après la liquidation, la forme juridique de l’association s’éteint. Si l’association était inscrite au registre du commerce, cette inscription doit être radiée. Nach der Liquidation erlischt die Rechtspersönlichkeit des Vereins. Ist der Verein im Handelsregister registriert, muss der Eintrag gelöscht werden.

L’association acquiert la personnalité juridique dès lors qu’elle est fondée conformément aux exigences légales, c’est-à-dire dès que l’assemblée constitutive a été menée, et les statuts, rédigés par écrit, adoptés. L’association devient ainsi une personne morale et peut prévoir des droits et des obligations. Sa capacité d’action devient effective dès lors que ses organes ont été constitués. La fin de la personnalité morale n’intervient qu’à l’achèvement de la phase de liquidation.

Question

Nos statuts stipulent que l’accord des deux tiers des membres est nécessaire pour la dissolution de notre association. Est-il suffisant que les deux tiers des membres présents à l’assemblée générale approuvent la dissolution?

Réponse

Selon vos statuts, il est clairement indiqué qu’il s’agit de l’ensemble des membres de l’association et pas seulement des membres présents. Lorsqu’une association se pose ce type de question, il est souvent difficile de mobiliser suffisamment de membres. Atteindre le quorum se révèle alors un obstacle quasi infranchissable. La non-conformité aux statuts, ce qui serait le cas si les membres présents sont les seuls considérés, pourrait être avancée comme raison à une opposition à la décision.

Pour procéder correctement au niveau juridique, il faudrait modifier le statut correspondant lors d’une prochaine assemblée générale (éventuellement extraordinaire). Lors de l’assemblée générale suivante, la dissolution de l’association pourra être décidée selon les règles. Ces deux assemblées peuvent se suivre de près. Il est important de communiquer assez tôt la procédure prévue avec les membres, afin de ne pas créer la surprise. Les membres doivent avoir le temps de réfléchir aux conséquences d’une dissolution et le comité doit être en mesure d’évaluer la tendance. L’organe suprême de toute association est en effet l’assemblée générale et elle seule peut décider d’une dissolution.

Si l’association n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières ou à couvrir ses frais avec ses propres moyens, elle est en surendettement. Si elle devient insolvable, cela peut mener à sa liquidation ou à sa mise en faillite. Dans les deux cas, cela aura pour conséquence la dissolution de l’association.

Le regroupement de deux ou plusieurs associations en une seule entité est désigné sous le terme de «fusion» et, conformément à la loi sur les fusions, est soumis à des réglementations propres. Deux cas de figure sont possibles: soit on intègre l’une des associations à l’autre, soit on crée une nouvelle association en regroupant celles déjà existantes. Le contrat de fusion écrit en constitue la base légale; l’approbation de l’assemblée générale, avec une majorité qualifiée des trois-quarts des membres présents, est nécessaire pour entériner la fusion. Les actifs et passifs sont transférés à la nouvelle entité. Les membres des associations fusionnées deviennent ainsi membres de la nouvelle association, pour autant qu’ils le souhaitent.

Dès que la décision de dissolution de l’association a été prise, on procède à la liquidation de son patrimoine, ce qui consiste, dans la mesure du possible, à régler toutes les dettes et à céder les actifs. C’est en général le comité qui se charge de la liquidation. Les actifs restants sont répartis conformément aux statuts, généralement ils sont transmis à une institution affiliée. S’il n'existe aucune disposition à ce sujet, il incombe à l’assemblée générale ou au comité de décider de leur affectation. Si cela n’est pas possible, l’excédent est alors versé à la collectivité ou aux pouvoirs publics. Après la liquidation, la forme juridique de l’association s’éteint. Si l’association était inscrite au registre du commerce, cette inscription doit être radiée. Nach der Liquidation erlischt die Rechtspersönlichkeit des Vereins. Ist der Verein im Handelsregister registriert, muss der Eintrag gelöscht werden.

L’association acquiert la personnalité juridique dès lors qu’elle est fondée conformément aux exigences légales, c’est-à-dire dès que l’assemblée constitutive a été menée, et les statuts, rédigés par écrit, adoptés. L’association devient ainsi une personne morale et peut prévoir des droits et des obligations. Sa capacité d’action devient effective dès lors que ses organes ont été constitués. La fin de la personnalité morale n’intervient qu’à l’achèvement de la phase de liquidation.

Question

Nous créons une association qui désire promouvoir un nouveau sport dans la commune. Sommes-nous autorisés à stipuler dans les statuts qu’en cas de dissolution de l’association, le produit de liquidation sera géré par la commune? (Au cas où une nouvelle association avec des buts identiques serait fondée.) Faut-il stipuler dans l’article relatif à la dissolution que les documents de l’association seront archivés auprès de la commune?

Réponse

En principe, les statuts ne devraient mentionner aucune directive relative à des tiers, sauf accord explicite de ces derniers. Cela signifie concrètement que l’association doit demander à la commune si elle serait d’accord de gérer l’argent et d’archiver les documents de l’association.

Si l’association connaît des difficultés financières faute de moyens, que les dépenses budgétées sont plus importantes que les recettes escomptées et qu’aucun autre moyen n’est disponible, elle doit être assainie. Il est alors nécessaire d’adapter le budget et/ou de dégager d’autres ressources. L’assainissement peut se faire soit par des mesures d’économie soit par l’apport de moyens supplémentaires.

Si une association devient insolvable parce qu’elle ne peut plus régler ses factures, cela peut la mener à la faillite. La procédure de faillite peut être engagée par le juge sur la demande des créanciers ou sur celle de l’association elle-même (déclaration d’insolvabilité). Conformément à la loi, une association en cessation de paiement doit être dissolue.

Si l’association ne peut pas faire face à ses obligations financières, elle est alors insolvable. Selon la loi, cela conduit à sa dissolution. L’association doit éventuellement déposer le bilan ou entamer une procédure de succession.

Les statuts peuvent exiger des membres qu’ils versent à l’association un montant supplémentaire à la cotisation afin de palier à une éventuelle insuffisance de fonds en cas d’endettement de l’association. La plupart des statuts excluent explicitement cette obligation. Selon la loi, l’obligation de versement complémentaire n’existe plus depuis juin 2005 mais selon les besoins, elle peut encore figurer dans les statuts.

Si l’association n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières ou à couvrir ses frais avec ses propres moyens, elle est en surendettement. Si elle devient insolvable, cela peut mener à sa liquidation ou à sa mise en faillite. Dans les deux cas, cela aura pour conséquence la dissolution de l’association.